LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Comment appelle-t-on le fait de soulever le fait que l'adversaire vous a assigné alors qu'il aurait dû assigner quelqu'un d'autre ? (en partant de l'idée qu'il s'est trompé de fournisseur du bien qui s'est révélé défectueux)

Quel est le terme technique ?

Fin de non-recevoir ? Erreur ? Exception ?

Si vous pouviez m'orienter dans le code de procédure civile...

Merci d'avance !

"Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.": art. 122 CPC

Il me semble que nous sommes en présence donc d'une fin de non-recevoir

Pour ma part, j'aurais plutôt tendance à penser qu'il s'agit d'une défense au fond : en effet, dans le cas que vous exposez, le défendeur n'est pas tenu à paiement car il ne se trouve pas dans un lien d'obligation avec le demandeur.

Vanzo : je penche de votre côté.

D'ailleurs l'article 122 cité (que j'avais lu) ne fait pas trop référence à mon cas il me semble.

La difficulté dans mon cas c'est que cette erreur de l'adversaire a des conséquences en matière de compétence territoriale...

Je soulève l'incompétence mais pour ce faire je dois parler du fond. J'ai du mal à articuler les deux, d'un point de vue formel.

Et pour trancher la question de la compétence, le juge sera obligé de trancher le fond...

Bonjour,

En général, la fin de non recevoir de l'article 122 est intéressante à soulever (avant toute défense au fond) lorsque l'adversaire présente lui-même un défaut d'intérêt à agir ou un défaut de qualité.

cela n'est pas le cas ici.

En revanche, dans votre cas, ce qui serait opportun à mon avis, serait d'assigner le "vrai" défendeur en intervention (fournisseur).

A vous

Bonjour à tous,

hmmm... je ne suis pas d'accord avec Toni : dans la mesure où lelutindelaforêtmagique n'a aucun lien d'obligation avec le demandeur, il faut opter pour une défense frontale et dire que vous n'êtes pas la bonne personne.

Ce faisant, il me semble que vous soulèverez une fin de non recevoir (art 122 Code Civil).... Le propos de Vanzo est intéressant, car c'est vrai que l'étude par le magistrat de ce moyen de défense va lui obliger d'examiner le fond, et il me semble qu'il y a des débats de doctrine sur le point de savoir si un tel moyen de défense constitue une fin de non recevoir ou une défense au fond.... Mais dans la mesure ou cela touche à l'identité exacte de l'une des parties au procès (qui plus est celle à qui on demande des sous), je pense qu'il s'agit d'une fin de non recevoir

Vous dites aussi qu'il y a un problème de compétence territoriale : soulevez ce moyen en tout premier, car selon l'article 73 du CPC, c'est ce que vous devez faire avant tte fin de non recevoir et tte défense au fond (ainsi, que l'erreur de débiteur soit fin de non recevoir ou défense au fond, vous savez quel est l'ordre de l'argumentaire que vous devez développer)