LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

UN bail commercial se termine le 31 mars 2009 (fin de la 9ème année).

Rien n'a été fait entre le bailleur et le preneur : aujourd'hui, le local est toujours loué dans les mêmes termes. Le loyer est toujours payé.
Situation simple mais pas l'habitude...


Comment gérer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cdt

Bonjour,


Prorogation tacite jusqu'à ce qu'un congé ou une demande soient délivrés.

Donc loyer identique et éventuellement application de la clause d'échelle mobile

Les congés ou les demandes seront délivrés d'après le droit commun : préavis de 6 mois etc...

Attention, au delà de 12 ans, le loyer est déplafonné de plein droit...

bonjour,

dans ce cas, le bail commercial s'est poursuivi par tacite reconduction.

pour l'avenir, il est possible de rester dans la tacite reconduction. le risque étant qu'un congé peut être délivré à tout moment, dans les conditions légales (préavis 6mois).

il est également possible de conclure un renouvellement de bail commercial, qui fixera une nouvelle période de 9 ans.

cdt,

oui pour tout ce qui précède ... mais cela me semble insuffisant si vous n'avez pas l'habitude ...

qu'est ce qu'on attend de vous exactement ????
qui vous a consulté ? le bailleur ou le preneur ???

sachez qu'effectivement, le bail est reconduit tacitement ... donc pas de panique, mais il est dangereux pour le locataire de laisser pérenniser ce statu quo ....

dites nous .... je tâcherai de vous aider ...