LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour
j'aimerais connaitre l'incidence d'une signature par le contrevenant reconnaissant l'infraction sur le PV constatant une infraction au code de la route.

Peut on quand meme le contester par la suite?

Et peut on invoquer le fait que l'OPJ s'est trompé d'alinéa dans l'article invoqué?

Merci

Bonjour,

mflam a écrit :j'aimerais connaitre l'incidence d'une signature par le contrevenant reconnaissant l'infraction sur le PV constatant une infraction au code de la route.

Quasiment aucune. La signature permet simplement de prouver que l'avis de contravention vous a bien été remis en main propre.
Avoir coché la case "Qu'il reconnaît..." est un peu plus délicat mais il n'est pas interdit de se rétracter ultérieurement, suite à un "choix à chaud".

mflam a écrit :Peut on quand meme le contester par la suite?

Bien sûr.
En tout cas, jamais lu un arrêt de cassation utilisant ce motif pour rejeter.

mflam a écrit :Et peut on invoquer le fait que l'OPJ s'est trompé d'alinéa dans l'article invoqué?

La mention de l'article n'est déjà pas obligatoire.
Donc, du moment que le reste du descriptif ne prête pas à confusion...

Rappel : sur ce sujet, ce qui est écrit sur l'avis de contravention n'a aucune valeur. Ce qui compte, c'est ce qui sera écrit sur le PV proprement dit ou, plus exactement, sur la citation à comparaître, s'il y en a une...