LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je sèche un peu sur les questions suivantes :

1 : Dans le cadre d'une saisie-attribution, quel est le délai afin d'obtenir la restitution des fonds (mainlevée) ou le versement à l'huissier de justice?

2 : Existe-t-il un délai butoir à partir duquel, sans réponse de l'huissier de justice, il est possible d'effectuer la mainlevée de la saisie-attribution?

Merci de vos réponses car là, je patauge...

Cordialement.

1 - de quel côté vous placez-vous, créancier ou débiteur ?

2- La main-levée de la saisie attribution doit être effectuée par l'huissier lui-même ou à défaut sur une demande auprès du JEX. En aucun cas le débiteur ou l'établissement bancaire saisi ne peut se libérer seul.

Bonsoir Hervé,

Mais que ferais-je sans vous?

Je vous remercie pour cette réponse rapide.

Pour ma 1ère question, je me mets des 2 côtés à dire vrai. Pour ma 2nde question, je crois que vous avez dit l'essentiel (quels sont les fondements de votre réponse sans indiscrétion?).

Merci à l'avance.

Je vérifie mon idée pour la première question demain au bureau (ie soit je relance le service de l'entreprise en charge de ces questions, soit j'appelle direct un huissier si je n'ai pas de réponse interne).

Pour ce qui est de la seconde réponse, elle tient au fait que seul un huissier est habilité légalement à procéder à de tels actes. Cependant, si l'huissier se montre négligent il est possible de saisir le JEX afin d'obtenir une main-levée judiciaire. Là encore, je revalide ces infos demain au bureau...

Merci Hervé,

Très sympa de votre part. J'attends donc demain pour vous lire.

Bien cordialement.

Alors, voici quelque chose d'un peu plus précis:

L'article 61 du décret de 1992 relatif aux procédures d'exécution pécise que le tiers saisi (une banque par exemple) procède au paiement sur la présentation d'un certificat établi par le Greffe ou l'huissier ayant pratiqué la saisie attestant dde l'absence de contestation dans le délai légal (1 mois).

De ce fait, aucun paiement ne peut être fait avant ce délai sans l'accord du débiteur. S'agissant d'une banque en qualité de tiers saisi, le compte peut être mouvementé dans la limite du montant de la saisie pratiquée.

Rappelons que le délai d'un mois court à compter de la déonciation de la saisie qui doit elle être faite dans le délai de 8 jours suivant la saisie (article 58 du même décret).

Le ldélai pour obtenir la mainlevée d'une saisie attribution peut donc ne pas être inférieur à 1 mois et 8 jours. Si l'officier ministériel n'enchaîne pas les délais de manière idéale (notamment pour établir le certificat), on peut envisager qu'une mainlevée pourrait ne pas intervenir avant 1,5 ou 2 mois.

Si le délai devait s'allonger abusivement (après mise en demeure de faire la mainlevée, l'ensemble des actes de la procédure ayant été effectué et le paiement réalisé par exemple plus un certan délai s'écoulant sans réaction), une requête auprès du JEX devrait pouvoir faire avancer les choses, quitte à engager en plus la RCP de l'huissier concerné qui cause un préjudice par sa négligence.

Petite précision pour finir: le créancier a tout intérêt à suivre le travail de l'huissier s'il veut être diligemment servi par l'officier ministériel. Sans les attaquer globalement, il existe des huissiers qui conservent les sommes saisies jusqu'à ce que le créancier se manfieste. Autant dire que parfois cela peut faire un petit travail de trésorerie sur le dos des créanciers qui font trop confiance...

Bonjour Hervé,

Je viens de prendre connaissance de votre réponse.

Je vous remercie vivement de celle-ci.

Bien cordialement.

L'Huissier de Justice ne peut détenir les fonds plus de deux mois.

Nous sommes bien d'accord, mais je connais des exemples d'hissiers avec lesquels nous ne travaillons plsu qui conservent les fonds jusqu'à ce qu'on les leur réclame... Autant dire que si vous ne dites rien, ils les gradetn plus de 2 mois...

Cela étant, ils ne sont pas nombreux ceux qui procèdent ainsi et c'est heureux. Il ne faudrait pas que la profession entière soit entâchée des comportements de ces moutons noirs...