Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
gilbert1 a écrit :attention, la décision de licenciement constitue elle même une décision administrative susceptible d'un REP.
Donc a attaquer dans un délai de deux mois.
Vous pouvez également ne pas attaquer tt de suite, mais procéder à un recours gracieux ou hierarchique auprès de l’administration, qui va repousser le délai de prescription...
Attention, le recours gracieux ou hiérarchique doit être lui même intenté dans le délai contentieux de deux mois.
suis je clair ?
Donc, en gros, faite très attention à la prescription.
ca, c'est pour contester le licenciement et demander l'annulation de la décision de licenciement (donc, in fine la réintégration du contractuel : contrairement au droit social, les réintégrations sont effectives. je peux vs dire que j'ai eu à gérer des situations "délicates", pour le compte de directeurs d'administration dont la décision avait été annulée. mais comme ils avaient pas le choix, le contractuel est revenu travailler bon gré mal gré...)
Pour obtenir des indemnisations (seules ou en sus de l'annulation de la décision), il faut effectivement envoyer une demande préalable à l'administration.
La demande préalable doit être reçu par l'administration au moins deux mois avant le jugement du TA.
donc en pratique, vous envoyez une requête au TA avec demande d'annulation + demande d'indemnité. et en parallèle, vous faites partir votre demande préalable pour les indemnités. c'est parfaitement valable...
C'est donc bien ce que je pensais... Il faut faire un REP dans le délai de deux mois, l'action n'est donc plus possible pour ma cliente qui a été licenciée au mois d'août 2008...
Merci encore pour ces informations.
Cordialement
olivia3110 a écrit :J'étais justement en train de vérifier cela... et la décision ne mentionne pas les délais de recours, donc c'est bon!!
gilbert1 a écrit :olivia3110 a écrit :J'étais justement en train de vérifier cela... et la décision ne mentionne pas les délais de recours, donc c'est bon!!
CQFD !!!!!
Heu... sans vouloir être malélevé, si vous vous y connaissez en droit pénal pour ma petite question juste avant celle-ci....
(ben quoi, j'essaye...)
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