LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je cherche à contester le licenciement d'un agent contractuel devant le Tribunal Administratif. Je ne m'y connais pas vraiment en matière de procédure administrative.
Je pense qu'il faut faire un REP mais est on soumis, dans ce cas, au délai de 2 mois pour la contestation de la décision de licenciement?

Merci de votre aide!

Bonjour,

à vérifier, car je n'ai jamais eu à traiter cette problématique,

mais puisqu'il s'agit d'un contractuel qui veut contester son licenciement, je dirais que votre question relève du plein contentieux administrtatif, et il s'agira, je pense, de faire une action en responsabilité contractuelle.

cela devrait supposer, si je suis bien dans le vrai, de formuler une réclamation à l'amiable dans un premier temps auprès de l'administration pour dire pourquoi le licenciement est contesté.

Cette réclamation préalable, qui permet de lier le contentieux, donnera lieu à une décision adminsitrative que vous pourrez ensuite contester en saisissant le TA : il faudra là critiquer la décision de refus opposée par l'administration.

NB : un refus implicite peut être opposé à votre demande préalable : celui-ci sera acquis dans, je crois, 4 mois à compter de la date de la réclamation préalable, délai au bout duquel le contentieux sera lié, ce qui vous permettra de saisir le TA.

un conseil : soignez bien le recours amiable, car cela va guider la suite des débats devant le TA

je pense qu'il faut bien détailler les comportements fautifs et préciser et chiffrer les préjudices.

Voilà que votre post m'inspire,

attention : il s'agit vraiment d'une inspiration qui devra être validée par vos soins, car j'avoue ne pas du tout m'y connaître en droit de la fonction publique,

Bon courage en tout cas et bon WE

attention, la décision de licenciement constitue elle même une décision administrative susceptible d'un REP.


Donc a attaquer dans un délai de deux mois.

Vous pouvez également ne pas attaquer tt de suite, mais procéder à un recours gracieux ou hierarchique auprès de l’administration, qui va repousser le délai de prescription...

Attention, le recours gracieux ou hiérarchique doit être lui même intenté dans le délai contentieux de deux mois.

suis je clair ?

Donc, en gros, faite très attention à la prescription.


ca, c'est pour contester le licenciement et demander l'annulation de la décision de licenciement (donc, in fine la réintégration du contractuel : contrairement au droit social, les réintégrations sont effectives. je peux vs dire que j'ai eu à gérer des situations "délicates", pour le compte de directeurs d'administration dont la décision avait été annulée. mais comme ils avaient pas le choix, le contractuel est revenu travailler bon gré mal gré...)

Pour obtenir des indemnisations (seules ou en sus de l'annulation de la décision), il faut effectivement envoyer une demande préalable à l'administration.

La demande préalable doit être reçu par l'administration au moins deux mois avant le jugement du TA.

donc en pratique, vous envoyez une requête au TA avec demande d'annulation + demande d'indemnité. et en parallèle, vous faites partir votre demande préalable pour les indemnités. c'est parfaitement valable...

gilbert1 a écrit :attention, la décision de licenciement constitue elle même une décision administrative susceptible d'un REP.


Donc a attaquer dans un délai de deux mois.

Vous pouvez également ne pas attaquer tt de suite, mais procéder à un recours gracieux ou hierarchique auprès de l’administration, qui va repousser le délai de prescription...

Attention, le recours gracieux ou hiérarchique doit être lui même intenté dans le délai contentieux de deux mois.

suis je clair ?

Donc, en gros, faite très attention à la prescription.


ca, c'est pour contester le licenciement et demander l'annulation de la décision de licenciement (donc, in fine la réintégration du contractuel : contrairement au droit social, les réintégrations sont effectives. je peux vs dire que j'ai eu à gérer des situations "délicates", pour le compte de directeurs d'administration dont la décision avait été annulée. mais comme ils avaient pas le choix, le contractuel est revenu travailler bon gré mal gré...)

Pour obtenir des indemnisations (seules ou en sus de l'annulation de la décision), il faut effectivement envoyer une demande préalable à l'administration.

La demande préalable doit être reçu par l'administration au moins deux mois avant le jugement du TA.

donc en pratique, vous envoyez une requête au TA avec demande d'annulation + demande d'indemnité. et en parallèle, vous faites partir votre demande préalable pour les indemnités. c'est parfaitement valable...

Bonjour Gilbert,

Merci pour votre réponse.

C'est donc bien ce que je pensais... Il faut faire un REP dans le délai de deux mois, l'action n'est donc plus possible pour ma cliente qui a été licenciée au mois d'août 2008...

Merci encore pour ces informations.

Cordialement

merci Gilbert 1 pour votre expérience,

j'en prends bonne note

C'est donc bien ce que je pensais... Il faut faire un REP dans le délai de deux mois, l'action n'est donc plus possible pour ma cliente qui a été licenciée au mois d'août 2008...

Merci encore pour ces informations.

Cordialement

Pas de défaitisme !!!!

Deux solutions pour votre cliente :

La décision de licenciement ne mentionne pas les délais et voies de recours. Dans ce cas, la prescription n’est pas opposable et vous pouvez encore contester la décision. Les RH des administrations font pas forcément attention…

La décision mentionne bien les délais et voies de recours, et vous pouvez tjrs demander des indemnisations seules (sans annulation de la décision).

La prescription pour les indemnités est de quatre ans a compter du premier janvier de l’année suivant le fait générateur. Inbitable, mais en gros ça veut dire que la prescription est acquise au 31 décembre 2013.

Après, dans la prescription, il faut respecter le délai de deux mois du recours.

Bon, je résume. La requête contre la décision de refus de la demande préalable doit être déposée deux mois après ledit refus et avant le 31 décembre 2013. (pfff )
[/quote]

La décision de licenciement ne mentionne pas les délais et voies de recours. Dans ce cas, la prescription n’est pas opposable et vous pouvez encore contester la décision. Les RH des administrations font pas forcément attention…


J'étais justement en train de vérifier cela... et la décision ne mentionne pas les délais de recours, donc c'est bon!!

olivia3110 a écrit :J'étais justement en train de vérifier cela... et la décision ne mentionne pas les délais de recours, donc c'est bon!!

CQFD !!!!!

Heu... sans vouloir être malélevé, si vous vous y connaissez en droit pénal pour ma petite question juste avant celle-ci....

(ben quoi, j'essaye...)

gilbert1 a écrit :

olivia3110 a écrit :J'étais justement en train de vérifier cela... et la décision ne mentionne pas les délais de recours, donc c'est bon!!

CQFD !!!!!

Heu... sans vouloir être malélevé, si vous vous y connaissez en droit pénal pour ma petite question juste avant celle-ci....

(ben quoi, j'essaye...)

Je suis vraiment désolée, le pénal je ne m'y connais pas du tout... mon domaine c'est le droit du travail, si un jour vous avez besoin!

Bonjour

Je reviens vers vous pour ce dossier.

En fait, la salarié souhaite demander réparation du préjudice issu de son licenciement.

Dans ce cas, puis je faire un recours de plein contentieux?

Est il possible de solliciter à la fois l'annulation de la décision et une indemnisation en réparation du préjudice? Ou bien seul le REP permet il l'annulation?

Désolée pour toutes ces questions mais j'ai vraiment du mal avec la procédure administrative!!

Merci encore à ceux qui m'apporteront leur aide!