LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

REP : annulation de la décision

Plein contentieux : indemnisation

Vous avez la possibilité de faire l'un et l'autre ou l'un ou l'autre (cumulativement ou alternativement).

Dc vous pouvez demander l'indemnsiation sans l'annulation.


par contre, les arguments du plein contentieux sont sensiblement les mêmes que pour le REP, puisque pour obtenir l'indemnisation, il faut démontrer l'illégalité de la décision (comme pour une annulation)

Ok je vous remercie...

Si je souhaite demander à la fois l'annulation et l'indemnisation il me faudra donc engager deux procèdures disctinctes (un REP puis un plein contentieux)?

De memoire non...

Sauf erreur, un seul recours est possible. il faut demander à la fois l'annulation et l'indemnisation.

le juge disctinguera de lui même entre le REP et le plein contentieux,

mais pour être "top" voius faites une partie annulation et l'autre indemnisation...

verifiez qu'en même ce point. pas trop le temps là... mais il y a une hypothèse ou le cumul est impossible. il me semble que c'est un cumul entre deux référés administratifs...

gilbert1 a écrit :De memoire non...

Sauf erreur, un seul recours est possible. il faut demander à la fois l'annulation et l'indemnisation.

le juge disctinguera de lui même entre le REP et le plein contentieux,

mais pour être "top" voius faites une partie annulation et l'autre indemnisation...

verifiez qu'en même ce point. pas trop le temps là... mais il y a une hypothèse ou le cumul est impossible. il me semble que c'est un cumul entre deux référés administratifs...

Ok... il me semblait que le cumul n'était possible que dans un cas particulier effectivement, et que je n'étais pas dans ce cas.

Dans mon cas, je pensais d'abord faire un rep pour demander l'annulation du licenciement, puis ensuite une demande préalable pour "lier le contentieux", et enfin un recours de plein contentieux...

c'est effectivement le plus raisonnable, me^me si ça recul le dénouement...

Bonjour,

Si on veut faire un REP ( annulation) et un RPC (indemnisation) pour contester un licenciement , faut il attendre le jugement du TA statuant sur le REP , pour faire un RAPO indemnitaire devant l'Administration, préalable au RPC ou bien peut on initier le RAPO puis le RPC juste apres le REP pour gagner du temps ?

Merci d'avance?

Pour contester le licenciement d'un agent contractuel, il faut faire un REP devant le TA.

De manière générale, un REP se fait à l'encontre d'un acte administratif faisant grief. En l'absence d'un tel acte, il faut demander à l'autorité administrative d'en prendre un et son silence après 2 mois signifie un refus.

Pour une demande d'indemnisation, il me semble que nous entrons là dans le domaine du plein contentieux

Pour contester l'arrêté de licenciement, il faut faire un REP.

Pour obtenir réparation du préjudice, il me semble que cela nécessite un recours de plein contentieux.

Mais peut-être, pour vous en assurer, que vous pouvez appeler le greffe du TA qui pourra vous renseigner. J'ai déjà, par le passé appelé le greffe pour une question de procédure et la personne au téléphone m'avait bien renseigné.