LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je souhaite vous soumettre une clause qui me parait un peu limite, et pas nécessairement claire.

soit un contrat de prestation de service entre deux professionnels.

Le contrat débute, classiquement pas la désignatio des parties. (c'est le tout début).

Le présent contrat est conclu entre la société X (avec les mentions qui vont bien: RCS etc...), qui engage, en sa qualité de donneur d'ordre, et sous sa propre responsabilité civile et financière, la société Y (mentions RCS etc...).


1°), que comprenez vous:

- a) X engage, sous la responsabilité de X, la société Y

ou

- b) X engage sous la responsabilité de Y, la société Y


2°) si l'on retient l'acception a), s'agit il selon vous d'une clause limitative de responsabilité ? (la stipulation sous entendrait, ce que fait Y est sous la responsabilité de Y, une sorte de responsabilité (de X) pour le fait d'autrui (Y).

Pensez vous que cette clause soit valable, sachant que la prestation de Y relève de son domaine professionnel, différent de celui de X

En l'absence de toute autre clause de garantie (ou d'exclusion), s'agit il selon vous d'une exclusion de garantie totale (et donc, selon moi, non valide).

3°) X ratifie la prestation de Y (notamment, signature d'un BAT pour des imprimés). Il se trouve que les imprimés contiennent des éléments contrefaisants. Malgré la signature d'un BAT, X peut elle arguer du fait que Y, en lui proposant un élément contrefaisant, à manqué à des dilligences professionnelles ?


j'hésite un peu, j'aurais tendance à penser que la ratification par un BAT libère Y de toute responsabilité, mais un eventuel manquement à une obligation de conseil pourrait remettre en cause cette vision.

qu'en pensez vous ?

1°) Je dirais a) mais on peut soutenir b) car cette phrase est effectivement ambigue. Les règles du français ne m'aident pas pour trancher.

2°) Cependant, pour lui donner une portée quelconque, il faudrait que l'intention des parties soit claire. En l'absence d'autres élèments (versions préparatoires du contrat, échanges d'e-mails, etc.), impossible de déduire d'une phrase aussi laconique dont on peut discuter le sens qu'il s'agit d'une clause limitative de responsabilité. On peut tout aussi bien soutenir que cette phrase signifie que X déclare etre bien couvert par une police d'assurance professionnelle pour son activité.

3°) Celà dépend des obligations de Y et de la nature de sa mission, mais s'il s'agit d'un professionnel de ce genre de prestation qui a apporté les élèments contrefaisants et qui savait que ces élèments avaient vocation à etre reproduits, il n'a clairement pas délivré un travail exploitable à X et n'a pas rempli ses obligations contractuelles.

ATTENTION !!

Nous sommes entre Juristes ou je rêve ?

Revenons aux fondamentaux : la postulation pour autrui ne saurait engager ce fameux autrui ! La postulation pour autrui est toujours une attention particulière (humainement parlant) et concrètement c'est : l'assurance-vie au profit d'un bénéficiaire - le testament - l'acte unilatérale (libéralité) etc.

Donc, il faut reprendre la rédaction de ce qui est écrit. En clair cela veut dire que :

La Société X est le donneur d'ordres d'une Société Y et garantit que Y remplira les obligations auxquelles le contrat soumet Y.

En conséquence, il faut engager Y comme Partie au Contrat, et dans le corps du contrat indiquer que X se porte fort de l'exécution du Contrat par Y, en termes de responsabilité et financièrement. Autrement dit ... et plus finement, X n'a pas le savoir-faire de Y !!!!

J'espère avoir répondu à votre attente, mais, s'il vous plaît réviser vos fondamentaux, et un juriste ne peut pas utiliser un terme technique pour un autre, même si des fois c'est vraiment tentant !!!

BIEN AMICALEMENT entre nous,

Brigitte a écrit :ATTENTION !!

Nous sommes entre Juristes ou je rêve ?

Revenons aux fondamentaux : la postulation pour autrui ...

Question innocente: ne s'agit-il pas plutot de la "stipulation pour autrui"?

bonjour,

en deplacement actuellement, je nai pas encore eu le temps de repondre.

donc merci conan, j avais en gros la meme lecture que toi, sachant que entre professionnels, l intention des parties pourrait etre recherchée par le jugede facon plus ligth que entre un pro et un consommateur.


pour brigitte,

un juriste ne peut pas utiliser un terme technique pour un autre

je suis embeté pour vous répondre. Si vous parlez de la postulation, malheureusement, il ne s´agit pas de postulation entre avocat en fait.

si vous faites allusion á la stipulation pour autruije ne vous suit pas tout à fait:

Brigitte a écrit :il faut reprendre la rédaction de ce qui est écrit

Le présent contrat est conclu entre la société X (avec les mentions qui vont bien: RCS etc...), qui engage, en sa qualité de donneur d'ordre, et sous sa propre responsabilité civile et financière, la société Y (mentions RCS etc...).

la question est dans le cadre d'un contrat déjà signé: X, donneur d'ordre, engage, sous sa resposnsabilité civile, Y

autrement dit, selon vous y a t il une incertitude rédactionnelle, sur le fait que "sa responsabilité civile" se rapporte à X ou à Y.

pour info, s´agissant d'un contrat entre Y et X, les deux sont Parties au contrat.

donc, quand vous dites:

il faut engager Y comme Partie au Contrat, et dans le corps du contrat indiquer que X se porte fort de l'exécution du Contrat par Y, en termes de responsabilité et financièrement

vous voulez dire que X aurait du se porter fort, de qui X aurait pu obtenir une ratification, X doit il indemniser Y en cas de manquement

je m'interroge fondamentalement...

Brigitte, un avis, une réaction ?

Youhou, Brigitte ?


Je crois qu'on a perdu Brigitte ...

Rien que la signature fait sourire :

Brigitte - Avocat - Responsable Juridique en entreprise

On ne peut cumuler, sauf erreur de ma part, ces deux fonctions

aïki, on peut être avocat sans être inscrit au barreau non ?Je crois que l'on garde le titre, mais sans pouvoir poser sa plaque.

Me gourre je ?

nox a écrit :aïki, on peut être avocat sans être inscrit au barreau non ?Je crois que l'on garde le titre, mais sans pouvoir poser sa plaque.

Me gourre je ?

Oui, totalement

On est avocat quand on est inscrit au barreau sinon on ne l'est pas (encore que cela risque peut être de changer grâce ou à cause de Darrois)

Explication : avocat est une fonction et pas un titre contrairement à ce que beaucoup pensent