LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

2007 : une EURL (à l'IR)constate une perte de moitié de capital pour l'exercice 2006 sans préciser la condition de reconstitution des capitaux dans les 2 ans + coup de l'accordéon
2008 : report à nouveau du déficit.
2009 : déficit => abandon de créance en c/c.

1/Faut-il que le montant de cet abandon de créance éponge le déficit accumulé en 2007 et 2008 ET reconstitue les capitaux propres ?

2/ L'abandon de créance pour éponger un déficit est-il assimilié à une perte définitive (= sans retour à meilleur fortune)

Merci de vos lumières

Bonjour,

Si j’ai bien compris, la perte de la moitié du capital n’a pas donné lieu à une décision de poursuite de l’activité ni à pub au RCS.

1 - C’est préférable car sinon je ne vois pas l’intérêt de le faire : si les capitaux propres ne sont pas régularisés par l’abandon de créance, l’irrégularité constituée par le défaut de déclaration de la perte n’est pas couverte ! En plus la société risque de se prendre dans les dents un courrier du greffe la rappelant à ses obligations.

2 - Si pas de clause de retour à meilleure fortune, oui. Attention, cela génère un résultat exceptionnel.

Perso je m’y prend en général d’une autre façon en un tel cas ; on a un cc créditeur ; je ferais un PV constatant la décision prise par l’associé unique :
- de déclarer la perte de la moitié du capital et décider de poursuivre l’activité - mieux vaut tard que jamais,
- d’augmenter le capital par voie d’apport de numéraires réglés par compensation avec le cc liquide et exigible. On fait ainsi remonter le cc en haut de bilan ce qui regonfle les capitaux propres, et les droits de l’associé sont préservés (sauf que sa créance est maintenant une créance à long terme).

Evidemment, cela coûte plus cher mais vous évitez bien des problèmes.