LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,


Après 2 jours de recherches ma question est restée sans réponse.

S'agissant d'une association non déclarée, le conseil d'administration a t-il l'obligation de se réunir annuellement?
Si oui, comment régulariser cette carence?

Merci.

Je ne suis pas une spécialiste du droit des associations. Pouvez vous préciser ce que vous entendez par association "non déclarée"?

Bonjour,

En principe, une association peut ne pas être déclarée. Dans ce cas, elle n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut ni contracter, ni encourir une responsabilité, ni bénéficier d'une libéralité, etc... Les actes qu'elle accomplit sont nuls (nullité absolue).

Néanmoins, le contrat d'association reste valable (sauf clause contraire dans les statuts prévoyant la dissolution en l'absence de déclaration). La jurisprudence a estimé que des biens acquis l'étaient en indivision et que tout acte n'engageait que la personne qui s'est présentée comme le représentant du groupement.

En ce qui concerne la tenue du conseil, il s'agit de faire appliquer les terme du contrat d'association. S'il celui prévoyait une réunion annuelle, il doit surement prévoir une procédure pour permettre à un ou plusieurs membres de demander la convocation d'une réunion. Cela permet au moins de régulariser pour l'avenir.

Cordialement

Merci pour ces précisisions.

Quelle serait alors la sanction du défaut de réunion du CA? la responsabilité contractuelle?

delphine34 a écrit :Merci pour ces précisisions.
Quelle serait alors la sanction du défaut de réunion du CA? la responsabilité contractuelle?

Proposé sous toutes réserves (ne vis plus en France depuis longtemps), mais devrait tenir la route

1. L’association non déclarée est une association de fait. L'absence de déclaration est un handicap sérieux :
- pas de personnalité morale, pas de capacité juridique,
- pas de responsabilité distincte de celle de ses membres,
- aucune formalité pour la créer (pas même nécessaire de rédiger des statuts),
- décisions à l'unanimité ("AG"),
- chacun reste propriétaire de ses biens ou de ses valeurs (au prorata de son apport).
2. S'il existait des statuts :
2.1. ils ne sont pas opposables aux tiers et n'ont que valeur (contractuelle) qu'entre les personnes les ayant signés ou signifié exprès qu'ils y adhéraient après en avoir pris connaissance (un peu comme un pacte d'actionnaires, distinct des statuts d'une société).
2.2. Il faut s'y référer pour déterminer :
- aussi bien le caractère "obligatoire" ou non d'une réunion du "CA",
- que la ou les personnes éventuellement défaillantes dans la procédure de convocation (responsabilité purement contractuelle en effet).
2.3. Régulariser en convoquant un "CA" + une "AG" (décision unanime) expliquant que pour des raisons X (pratiques, pas besoin de nécessairement s'étendre) le "CA" n'a pu être réuni comme le prévoyaient les statuts mais que bon c pas méchant, juste un problème administratif, il n'y avait pas malice et on fera désormais les choses comme il faut.
3. S'il n'existait pas de statuts ou que ceux-ci ne prévoyaient pas de "CA" ou de procédure particulière pour le réunir, réunir une "AG" (décision unanime) pour les mettre en place.
Sans être intrusif, peut-on savoir pourquoi les membres ont choisi de ne pas déclarer cette association (une association déclarée est généralement beaucoup plus efficace pour la réalisation des buts envisagés).
Cordialement

A priori il n'y a aucune "sanction" découlant de la non-tenue d'un CA annuel qui serait prévu dans les statuts, d'autant qu'à mon avis, ça ne peut pas être le CA, mais l'AG, sinon votre association est vraiement"spéciale"...
Si questions restant à résoudre le mieux est que vous m'envoyez une copie des statuts, je pourrai vous répondre.
A+, bon courage,