LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un salarié ou une salariée est licencié(e) pour faute grave.

L'employeur saisi la juridiction pénale pour le même motif.

Le ou la salarié(e) passe en correctionelle, est jugé (c'est important!) et le jugement prononce la relaxe.

Un premier point qui est établi est que pour moi le jugement au pénal ayant l'autorité de la chose jugé, je n'ai pas d'autres possibilités que de rejeter les motifs de licenciement. (ce qui n'est pas le cas lorsque la plainte est classé sans suite, puisque dans ce cas, je peux me permettre de juger les faits).

L'avocat de l'employeur me fourni ses pièces + le dossier pénal en affirmant que celui-ci est recevable dans la mesure ou la procédure pénale est terminé.

J'ai émis des réserves sur ma compétence à porter un regard sur ces pièces pénales.

Je ne les ai pour le moment pas regardé.

Ces pièces pénales sont t'elles recevables?

Une précision même si cela est précisé dans mon profil, je ne suis pas l'une des parties en cause, mais suis chargé de juger l'affaire.

Bonjour,

je comprends que vous devez être magistrat à la Cour d'Appel chargé de juger une affaire prud'hommale (puisque les conseillers prud'hommaux ne sont pas des magistrats)

à mon avis, les pièces du dossier pénal sont recevables, car le secret de l'instruction ne concerne précisément que l'instruction du dossier pénal. Il n'y a pas de secret pour une audience pénale ou pour un jugement pénal, et si le dossier pénal est terminé, à mon sens, le dossier pénal est recevable.

Une question : la procédure pénale est elle définitive, ou peut-on encore faire appel ?

Bonjour,
Une faute grave n'est pas forcément pénale.
Le fait qu'il y ait eu relaxe au pénal ne signifie pas nécessairement qu'il n'y avait pas faute grave quand même.

marianigonzalez a écrit :Bonjour,

Une question : la procédure pénale est elle définitive, ou peut-on encore faire appel ?

La procédure pénale doit passer en appel aprés un premier jugement en correctionelle.

Camille a écrit :Bonjour,
Une faute grave n'est pas forcément pénale.
Le fait qu'il y ait eu relaxe au pénal ne signifie pas nécessairement qu'il n'y avait pas faute grave quand même.

A mon sens, je suis obligé de tenir compte de la décision pénale, vu qu'il y a eu jugement...La jurisprudence est me semble t'il claire sur ce point.

Ce n'est que si il n'y avait pas eu de poursuites et de jugement que j'avais la possibilité de tenir compte des faits non jugés.

il peut y avoir relaxe, alors même que les faits sont établis mais ne constituent pas pour autant l'infraction pénale sur lequel il y avait eu plainte.

Ainsi si les faits on été établis mais que, s'agissant d'un délit, c'est l'intention qui n'a pu être démontrée, le faute grave peut être constitué en fonction de la réalité des faits qui si elle a été reconnue au pénal s'impose au civil

par contre si la réalité des faits n'a pas été reconnus au pénal, là vous avez "compétence liée" comme on dit en droit administratif

Bonsoir,

Je suis d'accord avec vous Fabienne.

Dans le passé je suis intervenu (comme Conseil) sur un dossier concernant un licenciement pour faute lourde.

Deux instances avaient été dilligentées, une au pénal, l'autre devant le CPH.

A cette époque l'adage "le criminel tient le civil en l'état" était toujours en application (et pourtant ce n'est pas si loin ), nous avions donc du attendre la décision de la juridiction pénale qui en définitive avait conclu à une relaxe.

De fait le CPH par la suite n'a eu d'autre choix que de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cdlt.

Bonjour,
Le licenciement a été prononcé sur la base de faits présumés pénalement sanctionnables.
Le TGI a prononcé la relaxe, il n'y a donc pas fondement à licencier (pour l'instant...)
Il y a appel, le dossier permet-il de confirmer la relaxe ?
A mon sens : relaxe en appel = absence de motif(s) de licenciement.
Le pénal tenant le civil en l'état, attendre la décision de la CA....connaître des pièces relatives au licenciement ? en principe elles ont été fournies au débat...
Bon courage....

emmanuel goldstein a écrit :Un salarié ou une salariée est licencié(e) pour faute grave.

L'employeur saisi la juridiction pénale pour le même motif.

Le ou la salarié(e) passe en correctionelle, est jugé (c'est important!) et le jugement prononce la relaxe.

Un premier point qui est établi est que pour moi le jugement au pénal ayant l'autorité de la chose jugé, je n'ai pas d'autres possibilités que de rejeter les motifs de licenciement. (ce qui n'est pas le cas lorsque la plainte est classé sans suite, puisque dans ce cas, je peux me permettre de juger les faits).

L'avocat de l'employeur me fourni ses pièces + le dossier pénal en affirmant que celui-ci est recevable dans la mesure ou la procédure pénale est terminé.

J'ai émis des réserves sur ma compétence à porter un regard sur ces pièces pénales.

Je ne les ai pour le moment pas regardé.

Ces pièces pénales sont t'elles recevables?

Une précision même si cela est précisé dans mon profil, je ne suis pas l'une des parties en cause, mais suis chargé de juger l'affaire.

Bonjour,

Une faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle, ou plus exactement ne suppose pas nécessairement une intention de nuire (à la différence de la faute lourde).

Or, pour qu'un délit pénal soit constitué, il faut que soit rapportée la preuve de l'intention de le commettre.

En l'espèce, il conviendrait de regarder précisément la motivation du jugement pénal relaxant le salarié... motivation bien souvent parfaitement indigente.

cdt

Bonjour,
Oui et je le répète, une faute grave n'est pas forcément une faute pénalement pénalisable. Une faute peut être considérée comme grave indépendamment du code pénal.
La définition est beaucoup plus vague et large et évasive, même au vu de la jurisprudence.
Relaxe parce que l'intéressé fait la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'acte et le licenciement étant essentiellement basé là-dessus, c'est tout bon pour le salarié.
Relaxe au bénéfice du doute par manque de preuve ou parce que l'acte ne relève d'aucun article du code pénal ou codes associés, pour moi "la porte reste ouverte".