expulsion et juge de l'exécution
Posté: Jeu 16 Juil 2009 18:21Bonjour
j'aimerai savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de réintégration dans des locaux commerciaux alors qu'une expulsion a deja eu lieu.
merci
j'aimerai savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de réintégration dans des locaux commerciaux alors qu'une expulsion a deja eu lieu.
merci