Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Si le PV de tentative d'expulsion n'est pas régularisé, le concours de force publique n'est quasiment jamais accordé en matière de baux d'habitation.
Rubis a écrit :
Quant à la sanction de l'absence de tentative, elle est évidente: la Préfecture ayant besoin des éléments d'information de l'Huissier, il est sûr que le concours ne sera pas octroyé si aucun élément d'information n'est communiqué au service EXPULSION de la Préfecture.
Le Conseil d'Etat a écrit :
N° 68583
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Chéramy, rapporteur
M. Galmot, commissaire du gouvernement
Lecture du 3 novembre 1967
(...)Considérant, en second lieu, que l'huissier de la dame Y... a renouvelé auprès du commissaire de police du 1er arrondissement de Grenoble sa demande de concours de la force publique le 29 juin 1964, date à laquelle l'ordonnance d'expulsion était devenue exécutoire ; que pour justifier l'inaction de ses services, le ministre de l'Intérieur, sans invoquer les nécessités de l'ordre public, se borne à soutenir, que l'huissier s'était abstenu de toute tentative sérieuse d'exécution avant de formuler ladite demande ; que cette circonstance n'est pas de nature à justifier légalement un refus de concours de la force publique ; (...)
Mike a écrit :Si le PV de tentative d'expulsion n'est pas régularisé, le concours de force publique n'est quasiment jamais accordé en matière de baux d'habitation. Pour les locaux commerciaux, c'est moins important.
C'est pour cela que les huissiers le font.
C'est une pratique assez saine, car même si l'acte ne produit jamais de résultat (soit les gens se barrent d'eux même au commandement de quitter les lieux, soit il leur faut les flics) cet acte a le mérite de permettre une rencontre avec la personne avant l'intervention de la police.
En général les huissiers ne se déplacent par pour le faire, il y a une jurisprudence de la cours de cassation qui autorise le clerc assermenté à le régulariser.
Je ne connais pas d'études qui ne procèdent pas par voie de signification... il est possible de faire autrement?
En notre étude, nos PV de tentative d'expulsion se déroulent de la manière suivante: je me rends sur place avec les deux originaux + autant de copies que d'occupants majeurs. Je sonne. S'il y a quelqu'un, je demande à la personne de quitter les lieux, avec tous ses meubles et les occupants. Moment comique où la personne dit systématiquement: "Euh...... Hein? Nan M'sieur l'huissier, j'pars pas."Je note alors sur tous les originaux et copies que la personne refuse de quitter les lieux, je fais signer la personne et l'acte est passé au répertoire à l'étude. S'il n'y a personne, je suis tenu de faire 3 passage à des heures et des jours différents afin de maximiser mes chances de rencontrer la personne. Autant dire que c'est le moins rentable des actes d'huissiers si l'on prend en compte le coût transport.
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