LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour villageois,

si un huissier est dans les parages, ou toute autre personne qui s'y connaît,

soit une procédure d'expulsion locative : à l'expiration de tous les délias qui ont pu être accordés, l'huissier est chargé de faire procéder à l'expulsion.

avant de solliciter le concours de la force publique, il doit faire une tentative d'expulsion "tout seul", s'il échoue, il dresse PV de tentative d'expulsion et ce n'est qu'après qu'il peut contacter le préfet pour s'adjoinre la pforce publique.

Question : ce PV de tentative doit-il être communiqué au locataire ? Le locataire peut-il se prévaloir de ce que ce PV n'a pas été dressé pour invoquer un vice de procédure ?

Si oui, comment peut-il s'en prévaloir ? en saisissant le JEX (mais cette procédure peut être longue : il faut attendre la date d'audience, et pendant ce temps, rien n'empêche l'huissier de continuer à agir...)

en bref, quelle est la sanction de l'absence du PV de tentative ?

merci,

Bonjour,

je voudrais bien connaître le texte qui impose à l'huissier de procéder à une tentative d'expulsion avant de pouvoir requérir le concours de la force publique.

Pour ma part, je ne connais que l'article 17 de la loi du 9 juillet 1991, qui prévoit que l'huissier peut requérir le concours de la force publique pour procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice.

Bonjour Vanzo,

merci de votre réponse,

pour ma part, je ne connais aussi que cet article 17.... mais j'ai lu un peu partout qu'il y avait tentative préalable..... sans toutefois trouver le fondement textuel de cette tentative préalable

ne s'agirait-il donc que d'une pratique d'huissier qui serait couramment pratiquée ?

Je le pense !

ok,

merci !

Bonjour,

Vanzo a écrit :Je le pense !

En fait, il doit s'agir de la pure et simple application... du principe de "risposte graduée", principe devenu récemment cher à nos successifs ministres de la culture.

Ou alors, une forme détournée du fameux "principe de précaution"...

Camille a écrit :
Ou alors, une forme détournée du fameux "principe de précaution"...

oui... peut être la précaution de bien vérifier que l'occupant sans droit ni titre est toujours effectivement dans les lieux avant de penser à demander l'assistance de la cavalerie pour expulser quelqu'un qui sera parti de lui même.....

Bonjour

Il s'agit effectivement d'une pratique.

Mais elle a toufefois certains fondements juridiques, et notamment larticle 2 de l'article 50 du décret du 31 juillet 92 (nécessité d'accompagner la demande de concours de la force publique d'un exposé des diligences).

On pourra également citer l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoit la possibilité de recourir aux dispositions prévues par l'article 21 (ce qui là sans doute nécessite que soit dressé procès verbal des opérations).

Il ne s'agit donc pas à mon sens d'un acte devant être signifié. Il s'agit de relater une situation.

Certains HDJ signifient toutefois ce PV (au besoin par voie de dénonciation).

ok,

merci beaucoup,

j'en tire donc la conclusion qu'il n y a pas matière à contestation concernant ce fameux PV de relation de diligences.

et au fait, autre question : si on constate un vice de la procédure d'expulsion, le JEX est compétent pou statuer, mais si on le saisit pour faire juger d'une irrégularité, il ne prononcera de toutes façons qu'a posteriori ?

Y a t-il possibilité de saisir le JEX selon une procdure rapide (référé, H à H ?) pour faire constater très vite une irrégularité (pas à ma connaissance, mais elle est peut être défaillante...)

Si le PV de tentative d'expulsion n'est pas régularisé, le concours de force publique n'est quasiment jamais accordé en matière de baux d'habitation. Pour les locaux commerciaux, c'est moins important.

C'est pour cela que les huissiers le font.

C'est une pratique assez saine, car même si l'acte ne produit jamais de résultat (soit les gens se barrent d'eux même au commandement de quitter les lieux, soit il leur faut les flics) cet acte a le mérite de permettre une rencontre avec la personne avant l'intervention de la police.

En général les huissiers ne se déplacent par pour le faire, il y a une jurisprudence de la cours de cassation qui autorise le clerc assermenté à le régulariser.

Je ne connais pas d'études qui ne procèdent pas par voie de signification... il est possible de faire autrement?

En notre étude, nos PV de tentative d'expulsion se déroulent de la manière suivante: je me rends sur place avec les deux originaux + autant de copies que d'occupants majeurs. Je sonne. S'il y a quelqu'un, je demande à la personne de quitter les lieux, avec tous ses meubles et les occupants. Moment comique où la personne dit systématiquement: "Euh...... Hein? Nan M'sieur l'huissier, j'pars pas."Je note alors sur tous les originaux et copies que la personne refuse de quitter les lieux, je fais signer la personne et l'acte est passé au répertoire à l'étude. S'il n'y a personne, je suis tenu de faire 3 passage à des heures et des jours différents afin de maximiser mes chances de rencontrer la personne. Autant dire que c'est le moins rentable des actes d'huissiers si l'on prend en compte le coût transport.