LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Quel est précisément le sens et la portée juridique de cette expression que l'on trouve couramment aux termes d'actes tels que conclusions ou assignation ? (Ce qui n'est pas limitatif...)

salut,

pourquoi vous posez vous ce genre de questions existentielles ?

Non, non, c'est vrai, ça mérite d'être souligné...

Il faut reconnaître que l'on aime bien ça, nous, juristes, enrober nos élucubrations de formules aussi obscures qu'inutiles...

Bonjour,

Selon l'encyclopédie Larousse, cela signifie : sans garantie, sans certitude absolue.

Pour une application jurisprudentielle de la mention "sous toutes réserves" :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Cordialement

Pour une tentative de réponse.

cette formulation apparaît effectivement à la fin d'actes "tel que" conclusions et assignations.

vous savez que les conclusions et assignations formulent des demandes en justice et que par conséquent, le demandeur n'est pas certain d'obtenir gain de cause : c'est ce qu'on appelle l'aléa judiciaire.

Cet aléa judiciaire doit être considéré par l'avocat qui, quelque soit la qualité de son argumentation, ne peut jamais être certain de rien, précisément à cause de cet aléa.

et le message doit être passé au client : pas question de lui dire : "avec moi, vous êtes certain de gagner votre procès, il n'y aura aucun problème". Au contraire, il faut lui dire qu'on s'engagera à gérer le dossier au mieux pour obtenir une décision favorable, décision qui dépend de la volonté du juge, tiers personne qu'on ne peut contrôler mais qu'on ne peut qu'essayer, sans garantie de succès, de convaincre du bien fondé de sa prétention.

Ainsi, quelque soit la qualité de l'argumentaire, l'avocat s'inscrit dans une démarche qui est foncièrement incertaine, donc son argumentaire qui peut prafois comporter des phrases péremptoires, est bati SOUS TOUTES RESERVES,

peut être d'ailleur que cette mention devrait figurer à la fin de tous les posts qui fournissent des réponses, au cas où il s'agirait de réponses erronées ? ( pour ceux qui se balladent dans le forum...)

Merci pour ces précisions que j'ignorais totalement !

C'est donc bien une formule de style : elle devrait être adressée au client du conseil mais elle est reproduite à mauvais escient,

et elle pourrait même produire des effets pervers d'après la jp citée par Laure !

marianigonzalez a écrit :peut être d'ailleur que cette mention devrait figurer à la fin de tous les posts qui fournissent des réponses, au cas où il s'agirait de réponses erronées ? ( pour ceux qui se balladent dans le forum...)

Je confirme

Bonjour,

Je fais "toutes réserves" sur l'explication selon laquelle il s'agirait d'une manière d'"ouvrir le parapluie" à l'égard du client et de rappeler l'aléa judiciaire. Je pense plutôt que c'est une manière de se réserver (inutilement d'ailleurs) la faculté de modifier ses prétentions ou ses moyens par des écritures ultérieures. Cette intention apparaît notamment dans les formules aussi pompeuses que vides qui agrémentent (de moins en moins, me semble-t-il) les constitutions d'avocat ou d'avoué ("sans aucune approbation des demandes... mais au contraire sous les plus expresses réserves de toutes nullités, fins de non recevoir" etc...), lesdites réserves ne pouvant, en ce cas, être considérées comme destinées au client.
Ces réserves sont inutiles puisque leur absence ne saurait empêcher la partie de modifier ses prétentions ou moyens par des écritures ultérieures. Si elles ne peuvent le faire, c'est parce qu'un texte l'interdit (par exemple en matière de contredit de compétence, malgré quelques décisions divergentes).
Il s'agit donc bien, à mon avis, d'une formule de style totalement superflue en l'état actuel du droit.
Pour l'anecdote, je me souviens d'avoir rencontré (ou entendu citer, je ne sais plus) la formule "sous toutes réserves généralement quelconques". Les freins avaient dû rendre l'âme...

Ah ?

intéressant,

je n'avais pas vu ça comme ça,

d'autant que comme vous le dites, rien n'empêche un concluant de modifier ses prétentions et argumentaires....

est ce que votre post est accompagné des réserves d'usage ?

marianigonzalez a écrit : Cet aléa judiciaire doit être considéré par l'avocat qui, quelque soit la qualité de son argumentation, ne peut jamais être certain de rien, précisément à cause de cet aléa. et le message doit être passé au client : Ainsi, quelque soit la qualité de l'argumentaire, l'avocat s'inscrit dans une démarche qui est foncièrement incertaine, donc son argumentaire qui peut prafois comporter des phrases péremptoires, est bati SOUS TOUTES RESERVES

Si c’est à cette fin, la seule réserve précise de l’aléa judiciaire ne suffirait-elle pas ?

Pensez-vous vraiment qu’un avocat serait tenu à une obligation de résultat plutôt que de moyens, simplement parce qu’il aurait négligé de faire apparaître cette formule au terme de ses conclusions ou de son assignation ?

padawan a écrit :Merci C'est donc bien une formule de style : !

Ce n’est pas si sûr, car cette jurisprudence semble établir qu’il ne s’agit pas d’une simple formule de style.

padawan a écrit :elle pourrait même produire des effets pervers d'après la jp citée par Laure !

Effectivement, elle peut fragiliser des conclusions ou une assignation, dans la mesure où parmi toutes les réserves qu’elles comportent, se trouve notamment celle de l’exactitude des faits relatés ?
« Toutes » ne comporte en effet aucune exception.

Et que penser de la signification d’un acte faite « sous toutes réserves », n’importe quelle réserve pouvant alors être imaginée, la nécessaire certitude qui doit prévaloir dans une signification manquant alors ?