LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, j'ai une question s'il vous plaît :

Messieurs X et Y constituent une société aux fins d'édifier un immeuble revendu ensuite par lot.
Y, outre son apport en capital (500 sur 1000 €), déposera 500 000 € en compte courant d'associé qui permettront d'acquérir le terrain.

Y aimerait garantir sa créance par une sureté. L'hypothèque du terrain est-elle la plus appropriée ? Ou bien un privilège de prêteur de deniers ? Autre moyen ? Que lui proposeriez-vous ?

Merci bien et bonne journée.

Bonjour,

Désolée je n'ai pas de réponse à ta question, j'ai même plutôt une autre question...

A quoi bon garantir le CCA alors que la jurisprudence est très ferme sur le fait que l'associé peut le réclamer à tout moment - même en cas de difficultés financières de la société

Bonjour,

imaginons, une société en proie à de grave difficultés de trésorerie. Il est alors clair qu'elle est financièrement dans l'impossibilité de rembourser à l'associé son compte courant.

Vient alors la phase de liquidation, la créance de l'associé en question est alors noyée dans le collectif des créanciers avec très peu de chance d'être recouvrée.
Si, en revanche, une hypothèque conventionnelle sur le terrain (exemple), acquis grâce à la somme déposée en compte courant, a été inscrite au profit de l'associé, il pourra alors faire céder le bien et se faire intégralement rembourser. Et les créanciers chirographaires ne pourront pas s'y opposer.

Merci de me donner voter avis.

OK merci beaucoup

Donc si je comprends bien, si la société est en procédure collective, le CCA est traité comme une simple créance chiro ?!

C'est assez logique juridiquement, mais question bon sens c'est surprenant

Je ne sais pas pourquoi mais je pensais que même sans sûretés, le CCA passait devant les créanciers munis de sûretés


Alors qu'est-ce qui se passe si la société est in bonis, que l'associé exige le remboursement de son CCA, mais que ce remboursement placerait la société en cessation de paiements ??

La responsabilité de l', si je me souviens bien, qu'une société n'est pas tenue de rembourser des sommes déposées en compte courant s'il est avéré que leur retrait compromet la survie de l'entreprise à terme.

Bonne fin de journée.