LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle de contrat de cession de droits;

Je remercie d'avance toutes celles et tous ceux qui voudront bien m'aider dans ma recherche;

Bonjour,

Je suppose que vous cherchez un contrat de cession du droit à l'image : Attention la cession perpétuelle et générale est nulle.

La cession du droit à l’image de toute personne, artiste, mannequin ou autre, doit être prévue dans le contrat de cession et/ou d'exploitation des droits cédés de manière précise et limitée dans le temps.

Un mannequin peut demander la nullité d’un accord de cession des droits à son image lorsque cette cession n’ est pas précise et limitée dans le temps, mais générale et/ou perpétuelle (en ce sens, 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007)

Cependant, la cession des droits à l'image d'un mannequin peut avoir un champ d'application très large et être de longue durée (15 ans par exemple pour le monde entier).
Ce qui importe, c’est l’existence d’une limite précise, même si cette limite est lointaine, le champ de l’autorisation très large, sa durée très longue.

Je pense que pour le modèle de contrat, tu peux en trouver sur internet...

Espérant t'avoir aidé.