LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je dois faire face à un débiteur qui donne en apport à une SARL naissante son fonds artisanal.

En pareil cas les dispositions de l'article L141-22 du c.com à savoir : déclaration au greffe de la créance & solidarité de la société avec l'apporteur sur le paiement de la dette sont-elles applicables ?

A défaut, comment puis-je créer un lien entre le créancier et la société.

Merci par avance pour vos avis éclairés

Bonjour,

je réponds sur la question "à défaut"

je pense qu'une action fondée sur 1167 du Code Civil peut être envisageable si vous pouvez caractériser une fraude.... (action paulienne : l'apport du fonds peut être décalré inopposable au créancier...)

bonjour

voilà ce que j'ai lu récemment, attention, cela concerne des apports à titre onéreux.

Dans cette affaire, un fonds de commerce avait été apporté, à titre onéreux, au capital d'une société de Pompes funèbres. Or, l'apporteur n'avait pas réglé certaines factures émises avant la constitution de la société.

Cette dernière refusa donc de les payer au motif que seul l'ancien propriétaire était tenu des dettes liées à l'exploitation du fonds. La Cour d'appel rejeta son opposition indiquant que l'apport du fonds avait opéré un transfert de dettes à l'acquéreur qui en connaissait l'existence et avait accepté de les acquérir en l'absence de clause contraire dans l'acte.

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel et rappelle à l'inverse que seule une clause expresse dans le contrat de cession peut mettre à la charge de l'acquéreur le passif dont le vendeur était tenu personnellement.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 7 juillet 2009, pourvoi n° 05-21.322
www.legifrance.gouv.fr

Bonjour,

En principe un artisan n'est pas commerçant et je ne pense donc pas que le code de commerce s'applique à un fond artisanal.

Celà-dit, le débiteur reçoit des parts en échange de son apport. S'il est défaillant, il est toujours permis demander la saisie à titre conservatoire les parts de la Sarl.

Reste le problème de les monétiser...

Bonjour,

Nicolas Gioan a écrit :
Je dois faire face à un débiteur qui donne en apport à une SARL naissante son fonds artisanal.

En pareil cas les dispositions de l'article L141-22 du c.com à savoir : déclaration au greffe de la créance & solidarité de la société avec l'apporteur sur le paiement de la dette sont-elles applicables ?

Dès lors il me semble que les dispositions du C.Com que vous citez sont applicables à votre cas d'espèce : ce sont des mesures de publicité élémentaires à la création d'une Société commerciale, dont le but est de protéger les créanciers de l'ancien fond artisanal (devenu un actif de la société).

Des lors, et au vu de la solidarité ainsi instaurée, il ne me semble même pas possible d'envisager l'action paulienne (puisque dès lors il n'y a pas d'intention de frauder aux droits du créancier, en l'absence de solidarité).

Bien à vous.