LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je suis avocate et viens d'etre désignée à l'AJ, et l'affaire est un peu compliquée pour moi!!

Il s'agit d'une dame qui a obtenu une ordonnance de référé ordonnant à son employeur le délivrance de documents et le paiement d'un solde de salaire sous astreinte.

L'employeur ne s'étant pas exécuté, la dame a eu recours à un huissier. Ce dernier lui a indiqué qu'il serait préférable de faire liquider l'astreinte avant qu'il agisse.
La dame a donc introduit une nouvelle procédure devant le juge des référés aux fins de liquidation de l'astreinte. Et là, on lui indique que l'employeur a déménagé et qu'il faut donc qu'elle contacte un nouvel huissier du ressort du nouveau logement de l'employeur pour lui notifier la convocation.

La procédure au titre de la liquidation de l'astreinte a donc fait l'objet d'une radiation.

C'est à ce moment là que je suis désignée. Que dois je faire? Réenroler la procédure tendant à la liquidation de l'astreinte et ensuite faire appel à un huissier du ressort du nouveau logement de l'employeur pour signifier la convocation à ce dernier?

Merci de votre aide !!

Bonjour,

Je ne vois pas porquoi perdre du temps à retourner devant le juge.

La décision de référé est exécutoire de plein droit. Donc, soit le greffe a envoyé une LRAR reçue par le défendeur, à défaut il faut faire signifier la décision.

Une fois la notification intervenue, l'huissier peut effectuer des saisies.

Vous pouvez vous-mêmes voire l'huissier calculer la somme due avec les astreintes, ce qui n'est pas compliqué, et ordonner à l'huissier territorialement compétent de saisir suivant le décompte réalisé en application de la décision.


Si le défendeur veut contester une somme, ce sera à lui d'aller devant le JEX en cas de saisie.

franck a écrit :Bonjour,

Je ne vois pas porquoi perdre du temps à retourner devant le juge.

La décision de référé est exécutoire de plein droit. Donc, soit le greffe a envoyé une LRAR reçue par le défendeur, à défaut il faut faire signifier la décision.

Une fois la notification intervenue, l'huissier peut effectuer des saisies.

Vous pouvez vous-mêmes voire l'huissier calculer la somme due avec les astreintes, ce qui n'est pas compliqué, et ordonner à l'huissier territorialement compétent de saisir suivant le décompte réalisé en application de la décision.


Si le défendeur veut contester une somme, ce sera à lui d'aller devant le JEX en cas de saisie.

Merci de votre réponse,

La décision de référé a déjà été signifiée, le problème étant que l'employeur ne s'est pas exécuté.

C'est à ce moment là que la cliente a voulu faire intervenir un huissier et qu'il lui a indiqué que l'employeur avait déménagé.

Il lui a donc conseillé, avant de faire intervenir l'huissier territorialement compétent, de solliciter la liquidation de l'astreinte.

Il me semblait qu'il fallait passer devant le juge pour liquider l'astreinte non? L'avocat n'a pas le pouvoir de le faire lui meme?

Dès lors, je pensais demander la liquidation de l'astreinte, et laisser ensuite le soin à l'huissier d'effectuer les saisies.

Mais j'ai du mal à délimiter mon role dans tout cela!

je découvre ce forum sans doute trop tard mais :

1) le juge des référés ne peut liquider l'astreinte que s'il s'en est réservé le pouvoir, (art 35 L 09.07.1991)
2) a défaut il s'agit d'une compétence du JEX
donc si l'affaire a été radiée devant le juge des référés et que la décision initiale ne prévoyait pas qu'il se réservait le soin de liquider l'astreinte ... le mieux est de ne pas la replacer voire de régulariser un désistement d'instance (mais pas d'action attention!)
3) ni l'huissier ni l'avocat ne peuvent d'autorité liquider une astreinte et poursuivre (pas d'accord avec franck); la solution est aux articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991.
Une fois l'astreinte (provisoire) liquidée par le jex, l'huissier pourra effectuer les saisies nécessaires; il faut également demander au jex de fixer une astreinte définitive pour éventuellement revenir devant lui si l'adversaire résiste.

Bonsoir,

A toutes fins utiles, il faut préciser qu'une astreinte provisoire ne peut pas être excutée.

A cette fin, il faut la faire liquider par le jex qui est le juge naturel.

A ce titre, le juge qui a prononcé l'astreinte, peut avoir fixé un délai pour la production des documents et le paiement du solde de salaire.

Tant que ce délai n'est pas expiré (vakant moratoire), on ne peut pas exécuter.

Au delà du terme fixé, on peut exécuter pour le montant, et faire injonction d'avoir à restituer les documents. C'est à ce moment-là qu'il faut revenir vers le jex pour liquider l'astreinte et lui demander une nouvelle astreinte majorée provisoire pour contraindre le débiteur de l'obligation à délivrer les documents.

Cordialement,