LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je vous explique: une décision de justice a été rendue en décembre 2008 (en principe l'intérêt légal court à partir du prononcé de la décision), mais le créancier a tardé à signifier la décision si bien que celle-ci a été signifiée en aout 2009.

Le créanicer nous demande aujourd'hui de lui verser la somme à laquelle nous, débiteur, avons été condamnée, mais majorée de l'intérêt légal (autrement dit de l'intérêt légal de janvier à aout) alors que c'est lui qui à tarder à signifier la décision...

Ce que je voudrais savoir c'est si le créancier est en droit de réclamer l'intérêt légal sur cette période alors que c'est lui qui a tarder à signifier la décision?

Une décision de justice peut être signifier (ce qui va la rendre exécutoire) pendnat je crois 5 ans, donc un créancier à intérêt a attendre plusieurs années pour faire fructufier son pécule... C'est mieux que le livret A cette histoire dis donc...

Pouvez vous m'aider villageois justiciers ?

Merci d'avance...

Je pense que la décision doit être signifiée dans le 6 mois de la décision, à défaut la décision rendue devient caduque et donc elle ne peut etre appliquée

Effectivement cela est vrai lorsque la décision a été rendue par défaut... A l'inverse les autres décisions, elles, peuvent être signifiées pendant 5 ans après le prononcé...
Donc si je suis le créancier et que j'ai une décision en ma faveur, j'attends 4 ans et demi pour faire signifier la décision histoire que mon pécule augmente...

Il n'y a un truc de pas clair la dessous...

A L'AIDE VILLAGEOIS...

Bonjour,

Selon moi, si le jugement ne prévoit pas le point de départ des intérêts, celui-ci est fixé à la date de la décision.

La signification importe peu.

En outre, s'agissant des jugements rendus contradictoirement, ceux-ci sont valables 10 ans dorénavant.
Aucun délai de signification n'est imposé.

Merci beaucoup beaucoup, je ne pensais pas avoir une seule réponse...

(Renseignement pris)

En fait dans mon cas la décision a été rendue par défaut...

La signification a eu lieu en juin 2009 et l'instance s'est déroulé en décembre 2008...
La partie adverse ne nous a signifié la condamnation pécuniaire qu' en juin alors que en janvier ou fevrier la somme aurrait été pour nous moins élevé (moins d'intérêt légal)...
L'huissier est-il en mesure de nous demander 6 mois d'intérêt légal alors que nous n'étions pas au courant de la décision...

Surtout que 'huissier a tardé à nous la signifier... Il a mis 6 mois donc dois t-on payer 6 mois d'intérêt légal?

Bonsoir,

Si la créance est de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé de la décision, que celle-ci ait été signifiée ou non et qu'elle mentionne ou non les intérêts dus (article 1153-1 du Code civil).

Dans les autres cas, les intérêts courent à compter de la sommation ou un autre acte équivalent, telle une mise en demeure (article 1153). Pour que les intérêts soient dus, il faut dans ce cas qu'ils aient été réclamés et que la décision en ait fait mention.

aymericwolf a écrit :Effectivement cela est vrai lorsque la décision a été rendue par défaut... A l'inverse les autres décisions, elles, peuvent être signifiées pendant 5 ans après le prononcé...
Donc si je suis le créancier et que j'ai une décision en ma faveur, j'attends 4 ans et demi pour faire signifier la décision histoire que mon pécule augmente...

Il n'y a un truc de pas clair la dessous...

A L'AIDE VILLAGEOIS...

Si la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, la personne est au courant du litige donc si elle se prend des intérêts dans la tête, c'est SON problème.

Si la décision est rendue par défaut, il est possible que la personne ne soit pas au courant de l'existence d'une procédure à son encontre. C'est pour cela que les jugements rendus par défaut doivent être signifié dans les six mois de leur date, pour éviter que les intérêts ne courent indéfiniment et ne deviennent un placement à 8.99% au taux légal majoré. 6 mois d'interêt, c'est donc le maximum dont un débiteur peut avoir à se plaindre.

Il y a toujours la possibilité de signifier les jugements par défaut par PV659, puis de retrouver le débiteur 10 ans plus tard et de lui réclamer les sommes, mais celui-ci peut alors aller devant le JEX et obtient généralement des remises sur intérêt.
Si les sommes en jeu sont importantes on peut également tenter un JEX pour 6 mois, mais il faut vraiment que les sommes soient très importantes ce qui est rarement le cas (on oublie pas une dette de 200 K€ comme on oublie une dette de 1500€).

Merci à tous pour vos réponses...

Ps: et en plus il ya même des magistrats qui répondent... La classe quand même !!!