remise des clés après congé sans observation du préavis
Posté: Jeu 27 Aoû 2009 11:28Bonjour à tous,
Un locataire qui n’a pas donné officiellement son congé, c'est-à-dire en respectant le préavis de trois mois et la forme par lettre recommandée avec AR, a demandé à son propriétaire de dresser l’état des lieux de sortie et de reprendre les clés le jour de son départ.
Le propriétaire a établi contradictoirement l’état des lieux de sortie sur lequel il a mentionné des réserves, en indiquant que le délai de préavis de 3 mois n’avait pas été respecté et que le congé n’avait pas été notifié par lettre recommandée avec AR.
Dès lors qu’il a accepté la restitution des clés lors de l’état des lieux, le propriétaire est-il considéré comme ayant accepté de raccourcir le délai de préavis ou que le préavis ne soit pas respecté, ou ces réserves sont elles valables et peut-il les faire valoir pour réclamer ensuite le paiement des trois mois de loyer correspondant au préavis, dont une partie pourrait être retenue sur le dépôt de garantie, alors même que n’ayant plus les clés, le locataire n’a plus la jouissance des lieux ?
Merci de vos avis et de votre aide.
Un locataire qui n’a pas donné officiellement son congé, c'est-à-dire en respectant le préavis de trois mois et la forme par lettre recommandée avec AR, a demandé à son propriétaire de dresser l’état des lieux de sortie et de reprendre les clés le jour de son départ.
Le propriétaire a établi contradictoirement l’état des lieux de sortie sur lequel il a mentionné des réserves, en indiquant que le délai de préavis de 3 mois n’avait pas été respecté et que le congé n’avait pas été notifié par lettre recommandée avec AR.
Dès lors qu’il a accepté la restitution des clés lors de l’état des lieux, le propriétaire est-il considéré comme ayant accepté de raccourcir le délai de préavis ou que le préavis ne soit pas respecté, ou ces réserves sont elles valables et peut-il les faire valoir pour réclamer ensuite le paiement des trois mois de loyer correspondant au préavis, dont une partie pourrait être retenue sur le dépôt de garantie, alors même que n’ayant plus les clés, le locataire n’a plus la jouissance des lieux ?
Merci de vos avis et de votre aide.