LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je ne suis pas sur d'avoir bien compris et j'ai besoin de votre aide, à propos de la référence aux alinéas :
Le guide de légistique donne la définition suivante :
■ Alinéas
Un article peut comporter plusieurs alinéas.
- Constitue un alinéa toute phrase, tout mot, tout ensemble de phrases ou de mots commençant à la ligne, précédés ou non d'un tiret, d'un point, d'une numérotation ou de guillemets sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux points ou point virgule).

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Si l'on prend comme exemple dans le CMF, l'Article L131-81 :

I. - Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque :

1. Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ;

2. Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

II. - Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.

Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.



Il y aurait donc 5 alinéas, peu importe la numérotation.
Donc "Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier..." serait le 5° alinéa selon la légistique postérieure à l'année 2000.

Merci pour votre patience

Bonjour,
J'espère que vous avez été patient...
Pour moi, même interprétation.
En fait, en langage courant, on devrait normalement appeler ça des paragraphes puisqu'un alinéa n'est que la première ligne affectée d'un retrait pour annoncer le début d'un paragraphe, selon le dico (de La Petite Rousse, en l'occurence).

Sauf que "Paragraphe" est déjà utilisé pour désigner des portions de codes regroupant plusieurs articles :
Ce qui donne le découpage :

Titre
Livre
Chapitre
Section
Paragraphe
Article
Alinéa
Donc un article est formé indistinctement d'un ou plusieurs alinéas.

merci de partager mon avis ...

Mais pas si simple
- La référence à la notion d'alinéa dans la rédaction des textes se révélant souvent mal commode ou ambiguë, il convient le plus possible d'agencer le contenu des articles comportant plusieurs alinéas, en utilisant, en tête d'alinéa, des chiffres ou des lettres et en excluant les simples tirets. Les renvois à ces alinéas pourront alors se faire par référence à un chiffre ou une lettre (par exemple : « les dispositions du b) du 2° de l'article… entrent en vigueur à compter du… »).

in http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guid ... eg.htm#322

Constitue un alinéa toute phrase, tout mot, tout ensemble de phrases ou de mots commençant à la ligne, précédés ou non d'un tiret, d'un point, d'une numérotation ou de guillemets sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux points ou point virgule).

Cette définition, traditionnellement retenue par le Parlement, n'a été reprise par le Conseil d'Etat et le Gouvernement, pour les textes réglementaires, qu'à partir de l'année 2000. Jusqu'à cette date, il n'était procédé à la computation d'un nouvel alinéa que lors de chaque passage à la ligne faisant suite à un point. A contrario, étaient regardés comme la suite du même alinéa les termes venant après une phrase introductive qui étaient renvoyés à la ligne, soit parce qu'ils constituaient les éléments d'une énumération, soit parce qu'ils étaient destinés à s'insérer dans un autre texte.

Bonjour,
Et il me semble bien avoir lu des arrêts de Cour de cassation où elle-même se trompait, du moins selon la définition actuelle.

C'est vrai que, parfois, ces renvois me donnent la nausée...

Sauf que dans la pratique on ne parle d'alinéa que lorsqu'il n'y a pas de numérotation.

Par exemple, dans l'article en question, on parlera de l'article L131-81, I.1 à l'écrit (pour désigner la section commençant par "Emis au moyen...") alors que l'on parlera de l'article L131-81 du CMF, II, deuxième alinéa (pour désigner la section commençant par "Lorsqu'il a refusé le paiement...").

Merci Camille et Nemo ..

C'est bien compliqué tout celà, d'autant que la règle a changé en 2000.

Mais ne faut-il pas, contre vents et marée, s'en tenir à la définition de l'alinéa, sinon à quoi cela sert-il de définir des éléments, si on ne respecte pas leur définition ?

Les références de la Cour de Cass auxquelles vous faites allusion, sont-elles antérieures à 2000 ou leur sont-elles postérieures ?

Bonjour,

itrophe a écrit :Les références de la Cour de Cass auxquelles vous faites allusion, sont-elles antérieures à 2000 ou leur sont-elles postérieures ?

Aucune idée, d'autant qu'à l'époque, pour moi c'était un peu anecdotique.

Le législateur ne respecte pas toujours ses propres règles ...

Exemple :
R131-46 al. 3 du CMF ,

Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L.131-81 .... si le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73, le tiré indique (dans son attestation de rejet) qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1 du I de l'article L. 131-81.