LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Devant le CPH , le demandeur fait une demande en dessous du taux du ressort mais le défendeur fait une demande reconventionnelle au dessus du taux du ressort .

Le jugement sera t il en totalité du premier ressort ou pourra t il être scindé en deux :
- la partie portant sur la demande du demandeur en dernier ressort
-la partie sur la demande du défendeur en premier ressort ?

Merci d'avance de vos lumières civiles ...

Bonjour,
Qu'entendez-vous par taux de ressort devant le CPH?
Vous ne confondez pas avec les taux de ressort du juge de prox, TI et TGI?

Bonjour,

Sans préjudice de l'observation de Magalie, la règle est la même devant toutes les juridictions et se trouve dans l'art 39 alinéa 2 du CPC : il suffit qu'une demande incidente (la demande reconventionnelle en est une) excède le taux du ressort pour que le juge statue à charge d'appel sur le tout (sauf le cas particulier de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale).

Merci de vos réponses

Taux du ressort= 4 000 € actuellement (je ne sais pas si il est identique devant les TI ou proximlité )

L'art 39 est en effet très clair ; celà reste du dernier ressort uniquement si DI lié (art 700 sans doute )pour éviter sans doute les demandes reconventionnelles abusives .

Merci ,tout est dans les Codes !(il suffit de trouver ... )
amicalement