LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une SCI ayant pour code NAF 4110D (support juridiques de programme) pourrait elle être qualifiée de consommateur dans le cadre d'une relation contractuelle (dépôt de permis de construire) avec un architecte

J'ai tendance à penser que non.

Merci pour vos réponses

L'intérêt de la question est de savoir quelle est la prescription applicable au recouvrement des honoraires :

- 2 ans contre un consommateur
- 5 ans dans les autres cas

Des avis

BOnjour Aiki

En réponse à votre question et pour avoir étudié ce point (bien que dans mon cas cela ne concernait pas une SCI), j'ai cru comprendre que l'important était la nature "professionnelle" ou non de l'activité exercée.

En gros la prescription quinquennale s'impose aux relations entre professionnels, quelque soit la forme sous laquelle l'activité est exercée ( société, nom propre...).

Le point qui doit être étudier est : quelle est l'activité exercée par votre SCI ?

Si c'est la gestion par des particuliers de leur propre patrimoine = prescription biennale

Si au contraire il s'agit de la gestion de locaux commerciaux, ou d'immeubles dans le cadre d'une activité professionnelle = prescription quinquennale.

A ce titre, la fiscalité peut permettre de déterminer la nature de ladite activité ( SCI soumise à l'IR ou à IS ?)

Merci pour votre réponse

J'ai tendance à considérer que que l'activité de "support juridiques de programme" fait de cette SCI autre chose qu'un consommateur puisque cette activité, sauf erreur, est bien en relation directe avec la construction ou la gestion d'immeuble

Qu'en pensez vous

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de ces questions, mais parfois un témoignage extérieur peut aussi être utile.

D'abord, je m'étonne qu'une SCI ait une activité autre que puremement immobilière.

En l'espèce, il semble qu'elle ait une activité de "support juridique de programme". Avez vous des précisions sur la réalité des activités ?

En tout état de cause, si les programmes en question sont de nature immobilière, on pourrait soutenir que la société a effectivement des activités en lien avec le contrat en question, et ne pas avoir la qualité de consommateur.

Je ne sais pas non plus ce que "support juridique de programme" recouvre, ni le lien que cette activité a avec la construction ou la gestion d'immeuble... Ceci dit, je suis sûre d'une chose c'est que la qualité de consomateur dépendra grandement de la réalité de l'activité pratiquée par elle...

J'en reviens à ce que je disais plus haut : si l'activité de la SCI est exercée à titre professionnel, il ne fait aucun doute qu'elle sera exclue des dispositions consuméristes. Cela semble être le cas dans votre cas d'espèce, mais encore une fois, ne sachant pas ce que la réalité de cette activité recouvre, il est difficile de vous apporter une réponse plus détaillée...

Voulez-vous nous en dire plus ?

Merci de vos réponses

Le code NAF 4110D concerne bien les activités immobilières donc je pense aussi que cette SCI ne saurait revêtir la qualification de consommateur.

Cette SCI a effectivement une activité de comment dire prospection pour l'édification d'ensembles immobiliers

Bonjour Aiki,

je ne sais comment vous en êtes venu à vous poser cette question,

mais je crois savoir que le consommateur est forcément une personne physique....

marianigonzalez a écrit :Bonjour Aiki,

je ne sais comment vous en êtes venu à vous poser cette question,

mais je crois savoir que le consommateur est forcément une personne physique....

Je ne crois pas mais je vérifie

oui Aiki,

n'hésitez pas à me tenir au courant,

cordialement,