LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Petite interrogation
Loi Dutreil, les CGV priment sur les CGA.
Envoi d'une commande avec des CGA. Les parties signent la commande sur la base de ces CGA. Lors de l'envoi de l'accusé de réception de la commande, le fournisseur envoi également ses CGV.
Alors que les parties se sont entendues sur l'application des CGA qui sont par ailleurs citées dans les documents contractuels et que les CGA exclus explicitement l'application des CGV, peut-on considérer qu'il y a prévalence des CGV sur lesCGA?

Bonjour,
Difficile à répondre.
Loi Dutreil ou pas loi Dutreil, au départ, les CGA n'ont aucune valeur, seules comptent les CGV, c'est-à-dire les conditions auxquelles le possesseur d'un bien est prêt à s'en déposséder. Si les CGA d'un acheteur ne correspondent pas aux CGV, et bien il n'achète pas, tout simplement. Grand principe du code civil auquel les autres codes n'entendent pas déroger.

Mais, dès lors que le vendeur a accepté, par sa signature, des conditions différentes de ses propres conditions "initiales", il doit se tenir à cet accord. C'est le principe même des "négociations commerciales" et des contrats.
Donc, il peut "accuser réception" avec ses propres CGV tant qu'il n'a rien signé préalablement laissant penser qu'il accepte tout ou partie des revendications de son client.
Dans ce dernier cas, on peut dire que les CGA sont réputées "avoir été adoptées par le vendeur comme ses propres CV particulières et par dérogation à ses CGV, de sa propre volonté". Ce qui change tout.

Il ne suffit pas que l'acheteur dise "Moi, je n'achète qu'à mes conditions et mes fournisseurs doivent s'y plier". Ce n'est pas à l'acheteur de décider unilatéralement.
(même si, dans la réalité, c'est ce qui se passe souvent à cause de la loi non écrite du "pot de terre contre pot de fer").

Sinon, ce serait trop facile : moi, demain, je vous force à me vendre votre magnifique Ferrari Testarossa ou votre villa de 25 pièces avec piscine olympique à mes conditions...

Bonjour,

Rapport de force, quand tu nous tiens...

Tout à fait en phase avec Camille. Ensuite, tout peut dépendre de la rédaction de vos CGA, et notamment du préambule...

le sujet a été à maintes reprises évoqué, n'hésitez pas à faire quelques recherches sur le forum.

Cordialement

Bonjour,

dorica a écrit : Rapport de force, quand tu nous tiens...

Tout à fait en phase avec Camille. Ensuite, tout peut dépendre de la rédaction de vos CGA, et notamment du préambule...

Allô ? Monsieur Tartempion ? Comment allez-vous, très cher ? Bon, dites voir, j'aurais une petite commande à vous passer… D'après mes calculs, elle devrait vous assurer 85% de votre CA pour les 6 prochains mois…

Toutefois, en préambule, comme il se trouve que la dernière fois, vous m'avez cassé les b… euh... les c…. enfin, bref, sur vos Conditions Générales de Vente, suite à d'excellents conseils d'un certain &@$£#§@ Camille sur un certain $£%§@# site juridique, je tiens à vous faire savoir que votre concurrent direct, M. Alfred Duschmoll, de la société Duschmoll SARL, LUI, est prêt à marcher avec moi en honorant ma commande à MES Conditions Générales d'Achat, sans aucune discussion… et même, IL me promet une remise globale de 15% si je lui passe ma commande avant demain soir...
Alors, qu'est-ce qu'on fait ? Hum ?
Allô ?
Monsieur Tartempion ? Vous êtes toujours là ?

"le sujet a été à maintes reprises évoqué, n'hésitez pas à faire quelques recherches sur le forum."

Nh'ésitez pas non plus à faire un tour sur légifrance, la loi Dutreil, il y a belle lurette qu'elle est abrogée !!

Question très intéressante.
La loi ne dit pas que les CGV prévalent sur les CGA simplement que les CGV sont le socle des négociations.
Mais il me semble que si les CGV sont envoyées seulement lors de l'accusé de réception de la commande, cela signifie que lors de la conclusion du contrat (c'est à dire lors de l'envoi du bon de commande par l'acheteur suite à l'offre faite par le vendeur) l'acheteur n'avait pas connaissance des CGV.
Si en plus les parties se sont expréssement entendues sur l'application des CGA ...
A l'exception du cas ci-dessus où le vendeur a été négligent (en n'envoyant pas ses CGV à temps) il faut tout de même reconnaitre que la puissance de certains acheteurs les conduit à imposer leurs CGA, comment argumentez-vous pour faire appliquer les CGV dans ce cas ?

Bonjour,
Mais, sauf erreur de ma part, aucun texte n'oblige un vendeur à informer un acheteur de ses conditions générales de vente sauf... à la demande expresse de l'acheteur.
Parce que, toujours sauf erreur de ma part, ni le code de commerce ni le code de la conso n'entendent déroger au sacro-saint principe du code civil selon lequel c'est le détenteur d'un bien qui fixe unilatéralement les conditions dans lesquelles il accepte de s'en dessaisir, ou dit autrement, d'aliéner le bien qui lui appartient. Ce qu'un acheteur, quel qu'il soit, n'est pas censé ignorer.
Tout ce qu'un code impose, c'est les "conditions particulières de la vente", s'il y en a.
(L113-3 code conso)

Jeromine a écrit :Si en plus les parties se sont expréssement entendues sur l'application des CGA ...

Oui, mais là, c'est complètement différent. Le vendeur est alors réputé "avoit fait siennes" les CGA de l'acheteur.
Donc, dans ce cas, on applique l'équation "conditions particulières de vente du vendeur acceptant = conditions générales d'achat de l'acheteur acceptées".
Ce qui fait qu'il n'y a toujours pas dérogation à la "sacro-sainte règle", en réalité. C'est le vendeur qui "accepte" (juridiquement, du moins) de déroger à ses propres conditions usuelles en remplaçant ses CGV par les CGA de son achteeur, mais ce n'est pas l'acheteur (juridiquement tout au moins) qui impose, de gré ou de force, ses propres CGA au vendeur.

Nh'ésitez pas non plus à faire un tour sur légifrance, la loi Dutreil, il y a belle lurette qu'elle est abrogée !!

Ai-je écrit l'inverse ?

Les CGV constituent bien le socle de la négociation commerciale. Cela fait belle lurette que c'est inscrit dans le marbre de L441-6 !!

Camille, je ne suis pas sûre de comprendre.
Effectivement, rien n'oblige un vendeur à transmettre ses CGV à l'acheteur mais je ne vois pas comment on peut dire que ce sont les CGV du vendeur qui s'appliquent au contrat conclu si le vendeur n'a pas informé l'acheteur du contenu de ses CGV avant la conclusion de la vente.
Encore faut-il que l'acheteur ait eu connaissance des conditions offertes par le vendeur avant d'accepter d'acheter.
Vous pensez que les CGV du vendeur s'appliquent automatiquement par défaut que ce dernier les ait transmises ou pas ? En même temps si c'est le cas ça m'arrange

Bonjour,
Je ne vois pas bien quel texte de quel code permettrait de penser le contraire.
Supposons maintenant qu'un client n'ait pas de CGA. La vente se ferait sur la base de quoi ?
Si on faisait prévaloir les CGA de l'acheteur sur les CGV du vendeur, alors un vendeur ne pourrait pas refuser une vente pour ce motif. A partir de là...

Vous pensez que je peux aller chez Fourrecar ou ChampClerc y remplir mon caddie et le pousser d'autorité vers la "Sortie sans achats" ? Et qu'interpellé par un vigile, il me suffit de lui dire qu'étant donné que ses patrons ne m'ont pas fait connaître au préalable leurs CGV, alors la vente du contenu de ce chariot est réputée se faire à mes propres CGA ?
Moi aussi, ça pourrait m'arranger...