LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'ai besoin de l'aide d'un juriste expérimenté et doué.
Je suis actuellement étudiante en droit et bénévole dans une association de consommateurs.

Un Monsieur est venu me voir pour l'aider à monter son dossier pour passer très bientôt devant le juge de proximité.

Mais je ne trouve aucun fondement juridique à sa demande.

En effet, ce monsieur a acheté au mois d'avril à la foire de lyon un ozonateur pour spa (= appareil qui purifie l'eau des piscines et des SPA et qui permet de mettre moins de chlore).
L'appareil a été vendu au prix de 3673 euros (pose comprise) mais le Monsieur a obtenu une baisse de prix de 673 euros en raison du fait qu'il a accepté qu'on lui livre appareil après qu'il ait été exposé à la foire de Paris.
Monsieur a reçu son appareil dans les délais prévus.

Par la suite, ce Monsieur s'est aperçu en navigant sur internet que son appareil est vendu aux Etats-Unis au prix de 94 dollars (autrement dit 68 euros).
Il a donc demandé à l'Entreprise venderesse de justifier son prix exorbitant.
L'Entreprise lui a répondu qu'elle dégageait une très grosse marge sur les ozonateurs pour SPA.
Le Monsieur a donc demandé à l'Entreprise une annulation de la vente, ou le remboursement de la différence de prix ou le remplacement de l'appareil qu'il a reçu par un ozonateur d'une valeur de 3000 euros.
L'Entreprise a refusé.

Le Monsieur a donc saisit la répression des fraudes.
L'Inspecteur de la DDCCRF n'a rien pu faire en raison du fait que les éléments constitutifs du délit de tromperie n'étaient pas réunis.
En effet, ni le bon de commande, ni le bon de livraison, ni la facture, et ni le coupon de garantie ne mentionne les références de l'ozonateur, ni ses caractéristiques. Ces documents se contentent de mentionner " 1 OZOSPA 3000 euros". Par ailleurs le Monsieur n'a ni catalogue, ni aucun document décrivant l'appareil qu'il a commandé.
Il m'est donc impossible d'agir en garantie de non-conformité puisque il m'est impossible de connaître les caractéristiques de l'appareil initialement commandé.

La Répression des fraudes a seulement obtenu de l'Entreprise un tableau des ozonateurs de SPA et de piscine qu'elle commercialise. Sur cet tableau figure un seul ozonateur pr SPA référencé "OZOSPA 300". Or le client a reçu un Ozonateur référencé "OZOSPA T3".
J'ai donc appelé l'Entreprise pour leur demandé à quoi correspondait la référence OZOSPA 300. Elle m'a répondu qu'il s'agissait d'une référence propre à leur entreprise mais qui correspondait à la référence "OZOSPA T3" du fabricant américain.
J'ai effectué des recherches sur internet pour savoir s'il existait chez le fabricant un OZOSPA 300. Or une telle référence n'existe pas chez le fabricant. Par ailleurs, aucun ozonateur n'est vendu au prix de 3000 euros. Le prix maximum d'un ozonateur sur le marché est de 250-300 euros.

Le Monsieur a assigné l'entreprise devant le juge de proximité par déclaration. Le juge de proximité l'a envoyé en conciliation. Monsieur passe donc en conciliation aujourd'hui. L'Entreprise, étant en forte situation ne viendra certainement pas. Monsieur va donc demander une date d'audience. Il a contacté l'association de consommateurs pour laquelle je suis bénévole pour monter son dossier.

Je suis dans une impasse pour ce dossier puisque :

- je ne peux agir en garantie de non conformité car je n'ai pas les caractéristiques de l'appareil commandé à l'origine

- je ne peux agir en garantie de vices cachés car l'appareil fonctionne parfaitement

- je ne peux agir sur le fondement de l'erreur sur le prix car l'erreur sur le prix est rejetée par la Jurisprudence, ni sur l"erreur sur les qualités substantielles car je n'ai pas les caractéristiques du produit initialement commandé

- je ne peux agir sur le fondement de l'absence partielle de cause pour obtenir une réduction du prix car la Cour de Cassation ne l'accepte que pour les contrats unilatéraux et non pour les contrats synallagmatiques

- je ne trouve aucun décret qui impose à l'Entreprise venderesse de faire figurer les caractéristiques ou références du produit vendu sur le bon de commande (pas de décret d'application de l'article L 214-2 Code de la Consommation pris pour les équipements de piscine)

Si quelqu'un avait un fondement juridique pour obtenir soit une réduction du prix, soit l'annulation ou la résolution du contrat, je lui en serait très reconnaissante.

Cordialement.

Gaëlle

Bonjour,

Vu ce que vous décrivez, j'aurais tendance à dire les articles L111-1 et 2 et L120-1 et 121-1 du Code de la consommation pourraient allègrement s'appliquer. Ainsi que vous l'indiquez, il n'a pas été mis en mesure de s'assurer des caractéristiques essentielles du produit avant la vente.

Bonjour,
Je ne vois pas trop bien comment.
Le client ne conteste pas du tout les "caractéristiques essentielles" du produit qu'il a acheté. Il dit même que le produit fonctionne parfaitement (donc, on suppose, à son entière satisfaction). On peut même dire qu'il l'a vu fonctionner, vu que c'était un matériel en démonstration. Il a donc eu tout loisir de vérifier que cet appareil correspondait bien à l'usage qu'il en attendait et tout loisir de demander des catalogues ou de faire des comparaisons avant d'acheter.
Pas de manuel fourni avec le matos ? Sûrement que si.
Et je parie que le matériel est bien conforme au descriptif.
Le fait qu'on ne retrouve pas ce modèle décrit quelque part ailleurs, avec les mêmes références, ne prouve rien.
(il y a des tas de produits vendus comme ça dans le monde en général et en France en particulier)

Le client ne conteste qu'un seul point, le prix jugé par lui prohibitif parce qu'il a vu des produits similaires vendus beaucoup moins chers ailleurs après son achat.
Or, à ma connaissance, il n'existe aucune loi qui interdirait
- d'acheter un produit 30€ HT départ USA pose non comprise, notice en anglais, selon les règles de droit US et
- de le revendre 3000€ TTC, rendu sur site et pose comprise, avec notice en français et la couverture de la loi française en matière de conformité et de vices cachés.

De même, plus simplement, quand vous achetez un produit chez TarteChampion à un certain prix et que vous découvrez, quinze jours plus tard, qu'il est vendu moitié prix chez FourreCar.

Autant que je le sache, la seule sanction prévue pour des ventes à prix prohibitifs (hors "poudres de perlimpinpin et autres produits miracles"), c'est la mévente et le dépôt de bilan.
Or, dans certains métiers, on en connaît qui vendent de la m... à un prix "jugé prohibitif" par ceux qui ont encore les pieds sur terre. Pourtant, ils en vendent...

Camille,

Gawwwelle indique ceci :

En effet, ni le bon de commande, ni le bon de livraison, ni la facture, et ni le coupon de garantie ne mentionne les références de l'ozonateur, ni ses caractéristiques. Ces documents se contentent de mentionner " 1 OZOSPA 3000 euros". Par ailleurs le Monsieur n'a ni catalogue, ni aucun document décrivant l'appareil qu'il a commandé.

d'où ma suggestion. Faute de pouvoir agir à première vue sur le prix, le défaut de respect des obligations d'information et le recours à un article qui vise de manière générale la pratique "contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé" me semble intéressante.

Surtout devant une juridiction qui n'hésite pas à statuer alors que ni le défenseur ni le demandeur ne sont présents ou représentés, mais là je le laisse peut être emporter par mes expériences passées...

Bonjour à tous,

la demande repose sur le prix, considéré comme prohibitif, et non sur la qualité / conformité du produit.

Dès lors, et à partir du moment où les prix sont libres, il n'y a pas grand chose à faire sur ce plan.

Pê pouvez-vous chercher du côté de l'abus de faiblesse....mais visiblement Monsieur n'est pas spécialement dans cette situation...

Cordialement

Merci à vous 2 pour ces suggestions.

Je vais explorer la piste de l'article L 111-1 et -2 du code de la consommation.

Je tiens quand même à préciser que Monsieur a certes reçu l'appareil avec sa fiche technique mais cette dernière était rédigée en Anglais.
Par ailleurs, le technicien qui a installé l'ozonateur sur le SPA a embarqué l'emballage avec la fiche technique.
Je tiens également à préciser que l'appareil commandé n'était pas exposé à la foire de Lyon (lieu de l'achat) mais à la foire de Paris. Il n'a dons pas pu voir l'ozonateur au moment où il l'a commandé.

Merci encore de me faire part de vos expériences et de vos points de vue.

Si vous avez d'autres idées.

Merci.

Et pourquoi ne pas invoqué tout betement la mauvaise foi, sur l'article 1134 du CC.

En effet on peut en déduire que l'entreprise en vendant à un prix prohibitif est de mauvaise foi.

Mais dans un sens ça me paraît trop simple.

Et avec la jurisprudence des contrats cadres, la CCass a bien dit qu'une seule partie pouvait définir le prix à la seule condition qu'il soit de bonne foi, or la pas le cas.

Le hic c'est que finalement le M. a accepté le prix au départ, il était d'accord. D'où pourquoi j'essaierai le dépôt de plainte sur l'abus de confiance. En effet l'article du CP n'ayant plus de liste exhaustive, on peut l'appliquer en théorie à ts les contrats.

Tiens nous au courant quand tu auras le résultat.

Je ne vois pas trop ce qui pourrait être reproché à cette Société.

Ce monsieur a quand même eu une attitude légère en commandant quelque chose qu'il n'avait, apparemment, pas vu

Et au fait, cette société ne serait pas en liquidation ?

Bonjour,

Je serais plutôt de l'avis de Camille. Je ne vois absolument pas quel fondement vous permettrait d'obtenir gain de cause.
Malheureusement il n'est pas illégal de faire de mauvaises affaires. Or votre histoire se résume à ça.

Monsieur a acheté un produit 30 fois son prix. Lorsqu'il s'en est rendu compte , il a voulu faire annuler la vente. Mais aucun fondement juridique ne lui permet de le faire, pas même la mauvaise foi à mon sens.

Le contrat est bien conclu dans la mesure ou vendeur et acheteur était d'accord sur la chose et sur le prix, et que le produit livré était conforme et exempt de vices cachés.

Le vendeur a seulement pris une marge importante sur un produit. Or je ne suis pas sûre qu'une quelconque législation règlemente les marges des revendeurs.

C'est le propre même de la vente. Les prix ne sont pas règlementé.

Cordialement,

Bonjour,

zebulon a écrit :Et pourquoi ne pas invoqué tout betement la mauvaise foi, sur l'article 1134 du CC.

En effet on peut en déduire que l'entreprise en vendant à un prix prohibitif est de mauvaise foi.

Camille importateur du diable a écrit :Comment ça, prohibitif ??? Comment ça, de mauvaise foi ???
Mais mon prix est parfaitement justifié !!!
Vous ne vous rendez pas compte ?
Affrêtement d'un cargo New-York Le Havre puis noria de camions jusqu'à mon entrepôt d'Aubervilliers, dont la location me coûte la peau des... enfin, disons très très cher !
Plus le dédouanement...
La francisation et la mise aux normes CE etc. etc. etc.
sans parler de l'étude de marché, les frais de mon bureau d'études, de mon service marketing, les frais d'expos, Foire de Lyon, Foire de Paris, tout ça tout ça, vous avez pas idée de ce que ça coûte ? Plus les taxes et charges diverses et comme en plus (surtout au prix où je les vend...) je n'arrrive à en vendre qu'à un ou deux pig... heu... clients par mois... Voyez le tableau !

En réalité, je couvre à peine mes frais, c'est affreux !!!

D'ailleurs, je perds tellement d'argent sur ce produit que j'ai quasiment décidé de l'arrêter, c'est pour ça que je l'ai retiré du catalogue...