LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un employeur ne remet pas à son salarié lors de l'entretien préalable au licenciement éco ni le bulletin d'acceptation de la CRP et ma cliente m'indique qu'elle n'a pas non plus signé le récepissé de réception de la notice (qu'elle a reçu).
Question: quelle est la sanction de la non communication de la CRP (pas les 2 mois au bénéfice pour le POLE EMPLOI) ; Peut-ton demander des DI? j'ai pas trouvé.
Merci

Bonjour En première analyse rapide la question est de savoir par quel moyen le salarié a reçu le dossier ( RAR remise en main propre?) qui permettrait de déterminer la date le délai ou s'il on est vraiment hors délai et que voulait le salarié.
Par ailleurs, le non respect d'un point crucial de procédure porte nécessaierment un préjudice au salarié qui doit êre indemnisé et cette faute de procéduer peut peut-être selon le dossier permettre de contester le motif du lcienciement. juste une analyse rapide.

Des dommages et intérêts peuvent être réclamés sur le fondement de la responsabilité civile.

La particularité est que le salarié n'a pas à démontrer qu'il a subit un préjudice, tandis que le montant de la réparation est souverainement évaluée par le juge (beaucoup de jurisprudence en ce sens).

Par contre je doute que le défaut de remise de la CRP soit de nature à remettre en cause la cause du licenciement.

elle a reçu sa notice de la main à la main et apparemment il n'a pas été fait état verbalement de quoi que ce soit à ce sujet;

pour moi, pas de récepissé, pas de preuve de remise!

DI possible pour la non remise de ce docuement?

Elle a été licenciée éco que je vais contester également.
MERCI

nouchka a écrit :
DI possible pour la non remise de ce docuement?

Pour avoir eu à traiter d'un tel cas, je peux vous répondre par l'affirmative sans aucun doute. Cela a été le cas pour tous les dipositifs d'accompagnement antérieure (PARE anticipé...).

En revanche, je doute que vous puissiez contester le motif économique du liencicment pour non remise de la CRP... sauf à agir sur un autre fondement.

Bonjour,

Un élément pour quantifier le préjudice subi par le salarié à qui n'a pas été remis la CRP réside à mon avis dans la différence d'indemnisation au titre de l'assurance chômage s'il en a bénéficié: en effet, accepter la CRP ouvre droit au salarié à un taux de remplacement de 80% de son salaire de référence pendant les 3 premiers mois et de 70% les 5 suivant (contre 57.40% au taux normal). A cela s'ajoute la perte du bénéfice des actions de formation à la recherche d'emploi dont il aurait pu bénéficier s'il avait pu bénéficier de la CRP (à voir en fonction du niveau d'employabilité de cette personne).