LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je souhaite vérifier un point de procédure.

Peux t on uiliser une injonction de payer pour obtenir le remboursement d'une somme facturée par un professionnel mais que l'on conteste (il faut visiblement régler la facture avant contestation).

En l'occurence la créance serait identifiée (somme facturée par le professionnel, environ 300€), et trouverait son obligation dans la loi et un contrat (obligation de résultat à la charge du professionnel qui n'a pas été honorée, qui a pour conséquence les réparations ultérieures que le professionnel entend facturer, aka les 300 €).

Je pense que l'on peut demander ça au juge de proximité, mais aimerais l'avis de spécialiste en procédure, notamment pour savoir si on est bien dans le domaine de l'IP

merci d'avance.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre les faits. A ce que je comprends, vous avez fait appel à un professionnel, qui vous a facturé et que vous auriez payé. Mais son travail s'étant révélé mal fait, vous avez dû faire réaliser des réparations qui vous ont coûté environ 300 €. Vous souhaitez donc savoir si vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer pour obtenir de ce professionnel un remboursement de 300 €.

Je répondrais par la négative. Comme le prévoit l'article 1405 du Code de procédure civile, la procédure d'injonction de payer est ouverte lorsque la créance a une cause contractuelle (ou statutaire, mais ce n'est pas le cas en l'espèce) et en ce cas, son montant est déterminé à partir des stipulations du contrat.

Or, dans votre cas, il s'agit plutôt d'une créance de dommages-intrérêts. En demandant au professionnel un remboursement pour malfaçon, vous engagez en réalité sa responsabilité civile professionnelle. Le montant de la créance n'est donc pas formellent déterminé par les stipulations d'un contrat.

En définitive, j'agirais plutôt au fond, en introduisant une action en responsabilité civile contre le professionnel pour obtenir des dommages-intérêts correspondant au surcoût des réparations.

merci kleinaster.

c'est malheureusement ce que je craignais.

Donc, pas d'autre solution que de lancer une procédure sur le fond :/

Pour un prejudice de 300 € cela me semble excessif au regard du temps et des couts. :/