LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Suite a un transfert universel de patrimoine, je dois rediger une assignation en intervention forcée mais je n'arrive pas a trouver de modele de ce type d'assignation. quelqu'un pourrai t il m'aider.
Merci d'avance

Bonsoir

Je fais peut-être erreur, mais je ne crois pas qu'il existe un formalisme particulier du fait que l'assignation soit délivrée en intervention forcée.

Il faut respecter le modèle propre à la juridiction et au contentieux qui vous intéresse.

Le fait qu'elle soit délivrée en "intervention forcée" ne change rien sur sa forme, donc vous risquez fort de ne pas trouver de modèle pour cette raison.

Pour plus de précaution, attendons la confirmation