LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La dotation de la réserve légale est prévue par la loi et les associés ne peuvent s’y opposer.

Une société qui a doté sa réserve légale à hauteur de + de 5% de son résultat l'an dernier, est-elle obligée de verser ce minimum cette année ? (La réserve légale n'est pas encore intégralement constituée)
Sur quel fondement ?

A vous lire,
Bien cordialement,
Juridique16

bonjour
le prélèvement du bénéfice pour doter la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint 10% du capital; donc, on continue la dotation jusqu'au 10%.
en outre interdiction de distribuer tant que la RL n'est pas entièrement dotée.
article L232-10 code commerce + francis lefebvre psociétés commerciales 2009, page 1281

Bonjour,

Pour compléter la réponse de Potok, la possibilité de doter la réserve de plus de 5 % est laissée à la libre appréciation des associés. Néanmoins, tant que la réserve n'est pas intégralement dotée, le versement doit être effectué.

Attention, pensez à vérifier dans les statuts qu'il n'y a pas de disposition obligeant à un versement en réserve supérieur à 5 %...