LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Une société (SAS) au capital de 70 000 euros est en cours de constitution, la répartition du capital est la suivante :
10 000 apport perso du dirigeant
30 000 apport perso du dirigeant mais soumis à l'obtention de prêts en cours de négoc
soit 10 000 euros seulement qui sont effectivement disponible en numéraire

30 000 euros d'apport en nature (sous réserve d'évaluation)

quelle somme doit concretement être libérée à la constitution?
- 20 000 euros : soit 50% du numéraire
- 35 000 euros : soit 50% du total (numéraire plus nature)
- ou par exemple 10 000 en numéraire et les 30 000 d'apport en nature

en somme, les apports en nature, une fois évalués, si ils sont mis immédiatement et intégralement à la disposition de la sas conctitutent-ils une part du capital libéré, pouvant combler la part numéraire manquante ?

bonne réflexion j'attends vos commentaires !!

Lors de la constitution, les statuts prévoient le montant des apports en numéraires et la valeur des apports en nature:
Les apports en numéraire doivent obligatoirement être libérés à hauteur de 50% le montant des apports en num étant de 40k Euros, 20k Euros doivent être libérés (en numéraire exclusivement) le solde sur 5 ans. Les apports en nature ne comblent pas les apports en nature.
N.B: les apports en industrie (donc en nature) ne donnent pas droit aux actions.
Vous dites que le dirigeant apporte personnellement 10k et 30k Euros, or les apports sont "apportés" par les associés en leur qualité d'associés, et non en qualité de dirigeant.

Karim a écrit :N.B: les apports en industrie (donc en nature) ne donnent pas droit aux actions.

Erreur trés cher, les apports en nature (pas en industrie) sont rémunérés par des titres de la SAS.

Hubert a écrit :

Karim a écrit :N.B: les apports en industrie (donc en nature) ne donnent pas droit aux actions.

Erreur trés cher, les apports en nature (pas en industrie) sont rémunérés par des titres de la SAS.

Ce n'ai pas ce que je dis Hubert, relisez moi vous verrez que ce que j'explique c'est que Les apports en industrie (j'ai voulu dire donc pas en nature ) ne peuvent pas être représentés par des actions (art. L 225-3 al. 4 sur le fondement de l'art. L 227-1 al. 3). Ils ne peuvent donc pas donner la qualité d'associé dans une SAS. En pratique, les personnes qui mettent à la disposition de la société leurs connaissances techniques ou leurs services sont liées à cette société, selon les circonstances, soit par un contrat de travail, soit par un contrat d'entreprise.

Cordialement,

N'hésitez pas à éditer vos messages si vous voyez qu'il manque un mot ou qu'une faute le rend moins clair que ce que vous ne vouliez.

Hervé a écrit :N'hésitez pas à éditer vos messages si vous voyez qu'il manque un mot ou qu'une faute le rend moins clair que ce que vous ne vouliez.

Que voulez vous dire par éditer ? je peux donc modifier un post déja posté

OuiKarim, en haut à droite de tes messages tu as une case "éditer"...si tu cliques dessus, tu peux modifier ton message.

stagiaire a écrit :OuiKarim, en haut à droite de tes messages tu as une case "éditer"...si tu cliques dessus, tu peux modifier ton message.

Merci Stagiaire Ceci Hervé en dehors de ce "pas" rien ne semble confius non?

Hervé: Je me permet de répondre ici: ça restait clair, mais je vpassais l'information pour vous ou pour toute autre personne qui n'aurait pas remarqué cette foncionnalité.

Merci de reprendre la discussion sur le sujet intial :)