LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

en tant que locataire (professionnel logistique), je n'ai pas de visibilité au niveau de la durée, n'ais-je pas intérêt à souscrire un bail civil (par. 5 ans avec possibilité de résiliation à tout moment avec 1 préavis de 3 mois) pour échapper au statut des baux commerciaux étant donné qu'on ne peut pas renouveler plusieurs baux dérogatoires de courte durée?

Quels sont les désavantages des baux civils pour le locataire?

Merci

la solution la plus simple serait un bail professionnel de 6 années renouvelable sauf dénonciation.

Questions peut être naïve dans la mesure où je ne pratique pas les baux commerciaux au quotidien, mais l'article L145-5 du Code de commerce prévoit que les seules exceptions concernant l'application du décret de 1953 à un bail professionnel est soit pour une durée de 2 ans maximum, soit pour les baux emphytéotiques et autrez baux relevant de régimes spéciaux (convention d'occupation précaire concédée par l'Administration...).

en l'occurrence, proposer un bail de 6 ans non renouvelable tacitement n'est-ce pas en infraction avec les disposition réglementant les baux commerciaux (notamment en ce qui concerne l'indemnité d'éviction et le droit au renouvellement...) ?