LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je souhaiterai vous soumettre le cas suivant :

Comment "rattraper une erreur" sur une assignation devant le tribunal d'instance.

Dans une assignation nous avons fait deux demandes distinctes.

La première "A" s'appuie sur un fondement juridique, mais la seconde "B" n'est pas motivée en droit.

Comment peut-on rattraper le tir, en sachant que le défendeur a déjà présenté une demande en irrecevabilité de la demande "B" dans ses premières conclusions ? :

1) Est-il possible de régulariser une assignation par des conclusions ultérieures : en clair est-il possible d'ajouter le fondement juridique manquant pour la demande "B" dans nos conclusions récapitulatives ?

2) Ou bien, est-il possible d'annuler la demande "B" et de faire une demande additionnelle "B2" (même demande mais avec le fondement en droit manquant) ?

S'il existe d'autres possibilités, je suis preneur;

Cordialement,

Consultant59

Bonjour,

L'article 115 CPC énonce que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte. Cela me semble vouloir dire réaliser une seconde assignation

J'ai par ailleurs trouvé ceci dans Lexis Nexis:

La régularisation suppose, en principe, qu'un nouvel acte soit fait, remplaçant le premier auquel il viendra se substituer rétroactivement, ou que l'acte rectifié soit au moins à nouveau signifié. Ce peut être, par exemple, une seconde assignation, ou une assignation faisant suite à un acte d'appel (Cass. 2e civ., 17 juill. 1974, préc. supra n° 80), ou des conclusions postérieures portant les indications omises ou rectifiant l'erreur de date du jugement attaqué figurant dans l'acte d'appel (Cass. 2e civ., 13 oct. 1977, préc. supra n° 80), ou des conclusions rectificatives

Bon courage et désolé de ne pas être d'une grande aide!

La régularisation est en l'espèce très simple : il vous suffit d'indiquer le fondement juridique dans vos prochaines conclusions ou même - la procédure étant orale - de préciser ce fondement oralement à l'audience.

Je précise que l'absence d'indication du moyen de droit sur lequel se fonde la prétention n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de la demande, comme semble le soutenir votre contradicteur, mais par l'annulation de l'acte (ici de l'assignation). Bref, il ne s'agit pas d'une fin de non-recevoir, mais d'une exception de procédure.

Merci pour vos réponses

Cordialement,

Consultant59