LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans un acte de vente immobilier entre un particulier et un promoteur, réalisé devant les notaires des deux parties, nous avons relevé une clause abusive.

Le notaire de l'acquéreur n'a pas relevé cette clause abusive.

L'acquéreur peut-il ici se prévaloir ici de l'article de loi L231-1 du code de consommation sur les clauses abusives ?

La présence d'un officier ministériel dans la signature d'un contrat entre un professionnel et un non-professionnel rend-t-il caduque l 'article L231-1 ?

cordialement

consultant59

Acte notarié ou sous seing privé : même combat.

C'est-à-dire celui contre les clauses abusives qui demeure toujours possible.

Avec néanmoins un bémol : celui de vérifier la classification de votre clause (noire, grise) selon la réforme récemment opérée dans ce domaine.

je ne suis pas spécialiste de la question mais je m'interroge tout de même sur l'application du Code de la conso à une opération immobilière

y a t il de la jp sur le sujet ? un contrat de vente d'un immeuble est il sujet au C. conso si le vendeur est un professionnel et l'acquéreur un non pro

Bien sur que le Code de la consommation a vocation à s'appliquer dans le cadre des contrats de vente immobilière.

Point besoin de jurisprudence : le code, et notamment l'article n'exclut L.132-1 relatif aux clauses abusives, n'opère aucune distinction (ou exclusion) selon la qualification du bien acheté.

Les domaines de la VEFA et du CCMI constituent d'ailleurs un vivier important des décisions, recommandations et avis sanctionnant les clauses abusives.

Bonjour,

Sant94 a écrit :je ne suis pas spécialiste de la question mais je m'interroge tout de même sur l'application du Code de la conso à une opération immobilière

y a t il de la jp sur le sujet ? un contrat de vente d'un immeuble est il sujet au C. conso si le vendeur est un professionnel et l'acquéreur un non pro

A condition de ne pas confondre, comme c'est souvent le cas...
L'intervention d'un notaire dans l'opération, donc d'un professionnel, ne rend pas "professionnel" un particulier qui vend un bien immobilier lui appartenant.
Le notaire n'est pas le vendeur.

@ Camille

oui bien sur mais il semble dans cette hypo que le vendeur soit un promoteur dc bien un professionnel

m'enfin.
Le code de la consommation s'applique aussi bien aux vendeurs qu'aux acquéreurs, dès lors qu'ils sont non-professionnels...