LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aimerais savoir qu'elles sont les conséquences de l'inscription en immobilsation d'immeubles auparavant au stock d'une société ayant une activité de marchand de bien?

Doit-on faire des régularisations notmamment de TVA?

Merci

Bonjour,

Cela peut dépendre du contexte dans lequel ce changement intervient, mais à mon avis il s'agit d'un changement d'affectation qui doit donner lieu à des formalités en matière de TVA.

Il s'agit en effet d'une "livraison à soi-même" génératrice de TVA, c'est-à-dire que fictivement il faut tenir le raisonnement suivant :

C'est comme si la société avait 2 casquettes: celle d'un vendeur et celle d'un acheteur.

Avec la casquette du vendeur, elle doit facturer de la TVA, et avec celle de l'acheteur elle peut la récupérer à condition que le bien immobilier soit affecté à une activité passible de TVA (par exemple, location immobilière assujettie à TVA). Sinon, la TVA doit être effecivement payée.

En fait, dès lors que le bien est utilisé pour une activité passible de TVA, d'un point de vue financier il ne se passe rien : la TVA est facturée et déduite entièrement en même temps (2 écriturs à faire dans la déclaration de TVA).

Mais le bien doit alors être exploité pendant une certaine durée (20 ans je crois). S'il arrête d'être exploité en TVA avant cette durée (ou bien s'il est cédé), la société doit acquitter au Trésor une quote-part de la TVA qu'elle avait déduite en amont lors de la livraison à elle-même.

Par exemple, si le bien est cédé au bout de 5 ans, la société n'a acquis que 5/20 du droit à déduction de TVA, et doit donc reverser au trésor 15/20 du montant de la TVA.

J'ai le même raisonnement avec une LASM, l'immeuble étant destiné à la location à usage d'habitation je ne pourrais pas déduire la TVA... Le cout est donc important.

Merci de votre réponse