LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je n'arrive pas non plus a trouver mais nous avons la loi art 1386 et suivant du code civil cela ne te suffit pas !

Tu parles du projet de loi sur la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et la responsabilité du fait de produits défectueux ?

http://www.assemblee-nationale.fr/12/do ... ormite.asp