LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je ne suis pas spécialisée en droit public, mais dans la mesure où la décision n'emploie pas les mêmes termes dans sa nouvelle décision (et si de ce fait la portée n'est pas la même), et à moins qu'il n'y ait pas eu de la part du tribunal une décision bloquant toute décision autre portant sur le domaine concerné ( c'est compréhensible ce que je dis là???? ), alors je pense que tant que la nouvelle décision n'est pas attaquée celà est possible...

en tout cas ça me paraît logique d'après ce que j'ai vu et entendu en bossant dans une mairie...

Le conseil peut selon moi parfaitement prendre un décision contraire à la décision contestée au contentieux :
1/ soit elle l'abroge simplement et le contentieux n'a plus d'objet
2/ soit elle prend une délb modifiant profondément la première décision mais laissant demeurer un acte décisoire faisant grief (ie conditions d'ouverture du REP) et dans ce cas, le juge constatera simplement qu'il est appelé à statuer sur une décision qui n'est plus exécutoire, puisque modifiée par un acte ultérieur.

Enfin et c'est lévidence même, la mairie ne pourra pas contrer un jugement de TA en prenant imédiatement après une délib identique à celle qui vient d'être annulée. Ce serait nier la force de chose jugée et violer la hiérachie des normes, la valeur des décisions juridictionnelles étant supérieure à celle des actes administratifs.

Bonsoir à tous,

Un conseil municipal peut parfaitement retirer une délibération (et non abroger), durant un délai de deux mois à compter des formalités de publicité, ou durant tout le temps de la procédure contentieuse lorsque cette délibération fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Il n'est nul besoin pour la commune de modifier les termes de sa délibération, elle peut même prendre extacement la même, à la rigueur, mais alors le contentieux ne sera pas éteint ! Sinon, elle peut purger le vice affectant la première délibération. La procédure est parfaitement légale, et fréquemment utilisée notamment lorsque le vice initial est un vice de procédure, et que cette procédure peut être recommencée.
Par exemple, vous attaquez un permis de construire pour absence de permis de démolir, la commune retire le premier permis, et en délivre un avec le permis de démolir. Votre procédure contentieuse est déclarée caduque faute d'objet.
Il s'agit d'un procédé couramment utilisé donc, le justiciable faisant en quelque sorte le travail du préfet en effectant une sorte de contrôle de légalité ! Pas beau la Justice ?
.

La solution retenue, de prendre une nouvelle délibération modifiant la première est beaucoup trop copmpliquée pour nos conseils municipaux : il prend une délibération qui, dans son 1/ retire la première, et dsans son 2/ prend la même décision, mais légale.

A bientôt

Cleyo

PS : oui, je suis sortie de garde à vue (à 2 heures du mat'), et oui, désolée pour les rencontres nantaises..... et les plats de bonnes choses laissées en l'état...... Désolée, Hervé !
Votre prochaine rencontre aura plus de chance, j'en suis sûre !

Cleyo

(voir le café des rencontres)