LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Juste un petit cas d'école !
Supposons qu'un jour, je bugne ou me fais bugner par un véhicule à cause d'un véhicule très mal garé, que soit moi ou que ce soit l'autre qui n'avons pu le voir à temps, peu importe d'ailleurs lequel on bugne, là n'est pas la question.
Bref, il y a collision de MON véhicule à cause d'un autre mal garé.

Supposons également que je découvre, sous l'essuie-glaces du véhicule en stationnement, un pv pour stationnement dangereux (R417-9 du CR). Pas trace alentour de l'agent n° 4825 bis, auteur du document, supposé être reparti depuis belle lurette, les mains dans les poches en sifflotant, avec la satisfaction pleine et entière du devoir accompli (du moins, j'imagine).

Indépendamment des problèmes d'assurance, puis-je engager la responsabilité de l'Etat, par le truchement de son agent défaillant, puisqu'il n'a rien fait pour faire cesser ce danger, danger qui s'est d'ailleurs concrétisé au détriment de ma belle voiture (presque) flambant neuve ?


Merci pour vos réponses.

En théorie oui, puisque le droit administratif le permet. en effet il aurait du faire le nécessaire pour faire enlever le véhicule.

Le hic c'est que s'attaquer à l'Etat c'est pas gagné.

par contre dans le cadre de ton contrat d'assurance, tu peux leur demander de faire eux meme la procédure contre l'Etat.

Quand j'y bossais on me l'a demandé très souvent et quand on avait suffisamment de preuve on le faisait.

Bonsoir,

zebulon a écrit :En théorie oui, puisque le droit administratif le permet. en effet il aurait du faire le nécessaire pour faire enlever le véhicule.

Non, il n'aurait pas "dû". Il aurait simplement "pu" faire procéder à la mise en fourrière du véhicule. Aux termes des dispositions du Code de la Route, il s'agit en effet d'une mesure facultative, soumise à l'appréciation de l'agent.

C'est en tout cas le sens des dispositions de l'article R.417-9 du Code de la Route, s'agissant du stationnement dangereux :

"Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne pourrait être éventuellement engagée que dans le cadre de la responsabilité sans faute du fait d'une décision individuelle légale (CE, 30 novembre 1923, Couitéas). Toutefois, si la garde d'un véhicule en fourrière est une opération de police administrative, son enlèvement est une opération de police judiciaire ayant pour objet la répression d'une infraction constituée, en l'espèce, par le stationnement dangereux.

De plus, je ne vois pas bien comment vous pourriez démontrer le lien de causalité irréfragable entre le stationnement dangereux dénoncé et le "bugnage" (chez moi, on dit plutôt "bignage" ) de votre véhicule.

Dans ces conditions, je suis d'avis que, comme son Agent N° 4825 bis, l'Etat peut siffloter lui aussi les mains dans les poches...

Cordialement

J'ajouterai que la jurisprudence administrative, contrairement à la jurisprudence judiciaire, retient en matière de responsabilité la théorie de la cause adéquate et non celle de l'équivalence des conditions.

Dès lors, il y a des chances pour que la juridiction retienne, en fonction des circonstances, que le conducteur auteur de la dégradation se devait d'adapter sa vitesse et sa conduite pour éviter toute collision...notamment s'il n'avait pas de visibilité immédiate sur la voie qu'il s'apprêtait à emprunter.

Bonjour,

Le Pacha a écrit :C'est en tout cas le sens des dispositions de l'article R.417-9 du Code de la Route, s'agissant du stationnement dangereux :

"Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

C'est tout à fait exact et c'est normal. En fonction des circonstances laissées à son entière appréciation, l'agent a tout à fait le droit de ne pas demander la mise en fourrière et de rester sur place pour organiser la circulation jusqu'au retour du conducteur, de manière à assurer la sécurité des usagers par le moyen qui lui convient.

Le Pacha a écrit :Dans ces conditions, je suis d'avis que, comme son Agent N° 4825 bis, l'Etat peut siffloter lui aussi les mains dans les poches...

... mais pas - à mon humble avis - de choisir cette solution en laissant les usagers se débrouiller, si l'on s'en tient à la stricte définition du mot "danger" et à la définition des missions des forces de l'ordre.

Bien évidemment, dans le cadre que j'évoque, je n'irais "à la bataille" que muni d'un rapport d'expert concluant sans équivoque à la responsabilité "adéquate" du véhicule stationné. S'aidant en cela, d'ailleurs, de moult arrêts de cassation ayant conclu à l'implication d'un véhicule reconnus par les experts comme étant en stationnement dit "dangereux"...


Dans mon "cas d'école", on doit partir du principe que les assureurs m'auraient déjà donné raison. Il ne s'agit, ici, que d'un cas de principe.

Bonjour,

Tenshintai a écrit :Dès lors, il y a des chances pour que la juridiction retienne, en fonction des circonstances, que le conducteur auteur de la dégradation se devait d'adapter sa vitesse et sa conduite pour éviter toute collision...notamment s'il n'avait pas de visibilité immédiate sur la voie qu'il s'apprêtait à emprunter.

Justement, c'est bien là le "hic".
Si le code de la route fait la distinction entre le R417-10 (stationnement simplement gênant) et le R417-9 (stationnement gênant ET dangereux), c'est justement parce que, dans le premier cas, l'obstacle est supposé prévisible (sauf pour un conducteur n'ayant pas pris toutes ses précautions) alors que dans le deuxième cas il ne l'est pas, prévisible, même pour un automobiliste supposé ayant pris toutes ses précautions et n'ayant pas commis de faute de conduite. D'où le vocable "dangereux", justement, au lieu de "gênant".
Or, le code de la route ne sanctionne l'automobiliste que dans le cas ou un obstacle était prévisible (R413-17).

Sinon, pourquoi le législateur aurait-il scindé ces cas de stationnement en deux articles distincts ?

C'est un peu parce qu'on a peu à peu perdu la signification réelle du mot "danger" qu'on fait maintenant l'amalgame et que les agents verbalisent - semble-t-il - de façon un peu désinvolte sans trop se poser de questions.

Donc, bien sûr, j'exclus l'hypothèse où on pourrait me reprocher quelque chose.
D'ailleurs, à part les experts des compagnies d'assurance, la partie adverse pourrait certainement confirmer que "non, non, Camille roulait très prudemment quand il a débouché du virage et n'a pu voir le véhicule stationné qu'au tout dernier moment, d'ailleurs, comment voulez-vous dépasser le 30 à l'heure en de Dion Bouton ? Hum ?".


Et bien sûr, si j'attaquais l'Etat, ce serait en compagnie de ma compagnie (d'assurance) qui m'aurait déjà donné raison (tout en s'obligeant à indemniser l'adversaire à titre civil)...

Je rappelle que ce n'est qu'un cas théorique (baptisé "cas pratique" à l'Université...)

Bonjour,
En fait, on l'aura compris, ma question en recouvrait une autre.

Si, indépendamment de ces sombres histoires de bagnoles, j'avais posé la question de savoir ce que doit faire un agent des forces de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions (pour simplifier) lorsqu'il constate une quelconque situation de danger sur la voie publique, que m'aurait-on répondu ?
Doit-il simplement verbaliser celui qui est à l'origine de ce danger, en vertu d'un article d'un code quelconque, et repartir en sifflotant les mains dans les poches sans faire cesser cette situation de danger ? Ou doit-il prendre toutes les mesures nécessaires à faire cesser cette situation et, accessoirement, verbaliser le responsable ? Que risque-t-il à ne pas choisir la bonne solution ? Faute de service, faute personnelle, pas de faute du tout ?

J'attendais effectivement avec une certaine curiosité la 2ème interrogation qui n'a finalement pas tardé

Néanmmoins, si je peux me permettre d'introduire une règle personnelle dans ce petit jeu :

Avant de me pronconcer sur le risque encouru par l'Agent "à ne pas choisir la bonne solution", j'aimerais être éclairé sur certains points :

1. Quelle est selon vous "la bonne solution" ?

2. Sur quels critères objectifs définissez-vous cette "bonne solution" ?

3. Et surtout, à quel moment déterminez-vous "la bonne solution" ? Avant la réalisation d'un dommage, pendant, après (genre : "il avait qu'à..."), même en l'absence de dommage ?

J'observe que vous n'évoquez pas l'éventualité d'une incrimination pénale. J'aurais été assez "serein", mais je vous sais "trop malin" !

Cordialement,

Bonjour,
J'aurais bien quelques idées sur vos questions, encore faudrait-il me définir :
- ce qu'on entend généralement par la notion de "danger" hors de tout contexte automobile
- quelle est la mission générale d'un agent de la force publique face à ce danger

Mêmes questions appliquées au contexte automobile.

Conséquences des réponses aux questions précédentes appliquées au cas d'un stationnement dit "dangereux" qui devraient, normalement, être cohérentes avec les réponses précédentes.

Parce que, normalement, à situations similaires, réponses similaires et solutions similaires, non ?

Vous me demandez quelle est la bonne solution. Je vous répondrais que dès lors qu'il y a danger, la meilleure solution est de le faire cesser le plus rapidement possible "par tous moyens", non ?

Lorsqu'il y a un accident avec des véhicules immobilisés sur la voie publique, que font les forces de l'ordre quand elles sont sur place ? Elles verbalisent pour "Défaut de maîtrise de la vitesse" et repartent "les mains dans les poches en sifflotant" ? Non, n'est-ce pas. Elles vont régler la circulation jusqu'à enlèvement des véhicules.
Donc, pourquoi ne le font-elles qu'une fois le danger réalisé dans le (seul) cas d'un stationnement ?


En réalité, le problème vient bien du fait que la notion de "stationnement dangereux" au sens du R417-9 s'est banalisé au point qu'elle en est devenu une notion plus ou moins "cosmétique", sortie de son contexte réel.

Aussi bien pour les forces de l'ordre que pour les automobilistes d'ailleurs...

Vaste débat qui tourne sur la notion du "danger" !!!
Comment mesurer la "gravité" d'un danger sur la voie publique ???
Le fait d'avoir trois voitures empilées sur le périphérique parisien entre 17 et 18 heures présente incontestablement un danger évident pour la sécurité des usagers de la route.
Par contre, une voiture stationné à cheval sur le trottoir d'une rue limitée à 30 Km/h en sens unique à 3 heures du matin ne présente peut-être pas le même caractére de dangerosité...
C'est là qu'intervient le facteur humain...et l'appréciation de l'agent verbalisateur !