LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonnjour à tous,

Petite question concernant la procédure de résolution d'une vente d'un bien immobilier affecté de vices cachés.
Les vendeurs ont été condamnés en première instance puis en appel à la résolution de la vente puisque deux expertises, dont une judiciaire, confirment l'existence de vices cachés, avec intention dolosive,...
A ce jour, on réclame aux acheteurs la restitution des clés de la maison au prétexte que le jugement a été rendu, et que la maison ne leur appartient plus dès lors...
Oui, mais dans les faits, les acheteurs sont encore dans le délai pour aller en cassation et n'ont rien payer de la condamnation !
Par la suite, comment se passe le transfert de propriété ?
En effet, pour les impôts, c'est toujours les acheteurs qui doivent théoriquement payer la taxe foncière jusqu'à ce que les parties repassent devant un notaire (je pense) ou le jugement suffit il ?
Merci de votre aide

Bonjour,

- le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les acheteurs n'ont plus aucun titre leur permettant d'occuper l'immeuble ;

- le jugement se suffisant à lui-même, les parties n'ont pas à conclure un nouvel acte notarié.

Merci Vanzo, mais j'ai oublié que dire que les acheteurs n'habitent plus la maison depuis longtemps suite à un arêté de mise en péril pris par le maire de la commune...
Si j'ai bien compris, le jugement rendu casse la vente automatiquement et restitue la propriété du bien aux vendeurs, avec tout ce que cela implique pour l'entretien de la maison (chauffage), les impôts et taxes,...
Les acheteurs ne sont donc plus officiellement les propriétaires du bien et ils doivent rendre les clés, même si les sommes à payer ne le sont toujours pas !

Bonjour,
D'autant que la "cérémonie de la remise des clés" est plutôt du domaine du "rituel symbolique".
Elle évite surtout la "cérémonie du changement des serrures"...

Oui, mais il me paraît quand même bizarre que les acheteurs soient dans l'obligation de rendre les clés aux vendeurs alors que ceux ci n'ont pas encore exécutés le jugement de première instance, confirmé en appel, de rembourser la maison plus les dommages et intérêts,...
Les vendeurs vont récupèrer la maison et pouvoir en "profiter" alors que les acheteurs sont dedans jusqu'au cou et attendent le chèque !!!
Comment cela se passe t il maintenant ? Il faut faire notifier le jugement par huissier afin de pouvoir obtenir le paiement des sommmes dûes (vente forçée, saisie,...), c'est cela ?

1. Il faut évidemment signifier l'arrêt de la Cour d'appel pour le rendre exécutoire (et faire courir le délai de pourvoi en cassation)
2. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, donc l'arrêt de la Cour d'appel produit ses effets entre les parties, dès le jour de sa signification
3. Par contre, s'agissant de la résiliation de la vente d'un bien immobilier, il faut faire publier l'arrêt à la Conservation des hypothèques pour le rendre opposable aux tiers (notamment, le fisc)
4. Enfin, si l'arrêt a été signifié, le vendeur peut exiger la remise des clés et l'acheteur la restitution du prix et les condamnations prononcées (ou confirmées) par la Cour d'appel. A défaut d'exécution volontaire, il faut pratiquer une saisie (sur salaire, sur créance, sur compte bancaire ...)

Faire pratiquer une saisie peut s'avérer très difficile.

J'imagine la situation dans laquelle, à l'issue de la vente ultérieurement annulée, le vendeur rembourse un emprunt portant sur l'immeuble litigieux grâce au prix. Puis la vente est annulée, restitutions réciproques : pour l'acheteur ça ne pose pas de difficultés mais pour le vendeur...

Coïncidence, je réfléchissais à un tel cas récemment (sans avoir eu à en traiter en particulier) et j'en concluais que parfois, un acheteur victime de vices cachés pouvait ne pas avoir intérêt à exercer une action rédhibitoire... justement pour le problème que vous soulevez ici...

PS : jmp, nous devons être voisins depuis quelques temps (je n'ai pas changé mon dépt dans mon profil)

Bonjour,
Sans trop vouloir m'avancer, il me semble que les cas de résolutions pures et simples d'une vente immobilière sont assez rares et il faut, pour cela, que les vices cachés soient particulièrement graves, c'est-à-dire "suffisamment rédhibitoires" au point de rendre le bien totalement inutilisable et "économiquement irréparable".
Encore plus rare quand le vendeur est un particulier, il me semble, d'autant que les actes notariés comportent preque toujours une clause d'exemption, toujours discutable.

Et la remarque...

jmp a écrit :avec intention dolosive,...

... ne doit pas être tout à fait étrangère aux motifs de la décision.
Donc, là, le vendeur n'est pas seulement une "pauvre victime innocente" de la décision...

en fait, c'est la manoeuvre dolosive qui permet de faire reconnaître un vice caché en matière immobilière. Ce n'est pas tant le critère économique.

ex : le vendeur a camouflé un mur porteur complètement fissuré au moyen d'un habillage en placo. de façon générale, il doit vraiment y avoir une volonté de dissimuler un critère déterminant.

Les vendeurs du bien, particuliers, ont faits eux mêmes des travaux non conformes aux régles de l'art, puis ont camouflés les anomalies par un faux plafond,....
La mairie a délivré un arrêté de mise en péril et l'expert judiciaire a confirmé l'intention dolosive.
Concernant les acheteurs, une hypothéque a été faite sur un bien immobilier des vendeurs, qui vient d'ailleurs d'être mis en vente. Par ailleurs, ils vont en cassation !!!
Donc, concrétement, à ce jour, l'appel n'étant pas suspensif, la vente est belle et bien cassée de par le jugement; il convient donc de faire notifier celui ci par huissier pour récupèrer les fonds car les clés ont été rendues la semaine dernière...
Merci à tous (Padawan, vous êtes où ? Auxerre,...)