LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

je cherche à savoir si le refus de vente au sens de l'art L122-1du code de la consommation peut être prouvé par la seule absence de réponse du prestataire, sachant que pour m'en prévaloir la Cour de Cass exige cette preuve (arrêt du 18 décembre 2001).
Ayant à traiter un litige avec la société finançant l'objet du contrat de vente, cet objet est perdu du fait du refus de prestation du fournisseur et je ne vois pas comment m'en sortir par un autre biais. ( la mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur me permettrait d'atténuer les conséquences financières du litige avec la société de financement dont les échéances ne sont plus honorées)

Merci d'avance de vos réponses

Bonjour,

à mon sens, vous faites fausse route en vous fondant sur le code de la consommation : ce code ne s'applique que pour les consommateurs, et votre société qui attendait qu'une prestation soit réalisée par un fournisseur n'est pas un "consommateur" au sens de ce code....

Tout ceci m'a davantage l'air de relever du droit des affaires classique...

Pouvez vous préciser dans quelles conditions votre fournisseur devait intervenir ? (Y avait-il déjà un contrat signé ? Y avait-il une clause suspensive ?).

Si un contrat était signé avec le fournisseur et qu'il a refusé de s'exécuter, nous avons un manquement contractuel et vous pouvez engager sa responsabilité.....

C'est tout ce que je vois pour l'instant,

D'autant qu'entre professionnels, le refus de vente n'est pas interdit per se.

Bonjour,
D'autant que, si on arrive a comprendre entre les lignes, à la suite d'une demande de proposition/devis, le fournisseur n'a pas clairement exprimé son refus de vendre, il n'a tout simplement pas répondu. Et sonia ne précise pas clairement non plus si le fournisseur a été relancé, mais peu importe.
Or, il semblerait que le client a traité et a signé avec une société de financement comme s'il avait eu une réponse positive et satisfaisante de son fournisseur.

j'en profite pour bifurquer.

Une question me taraude depuis fort longtemps et malgré mes nombreuses recherches, je n'y trouve aucune réponse :

comment se fait-il qu'une célèbre enseigne grossiste, bleue et jaune pour ne pas la citer, puisse en toute impunité refuser d'ouvrir ses portes à quiconque ne présenterait pas un Kbis de moins de 3 mois ?!!

ça me parait invraisemblable, et la jp n'a même pas eu à se prononcer sur le caractère légitime ou non, de ce refus général d'admettre le consommateur pour client...

si vous pouviez m'apporter une explication, je pourrais passer des nuits plus sereines, libérée de mes incessantes interrogations.

merci !

Je ne saurais vous répondre Padawan, je dois avoir un métro de retard... ( haem )

Judicieuse interrogation néanmoins

Bonjour,

En droit français, je prendrai la problématique sous un autre angle: qu'est-ce qui interdit une entreprise de ne vendre ses produits qu'à des professionnels ? Pas de fondement...

Dès lors, les conditions générales de vente de cette entreprise sont également en mesure de limiter l'accès selon des critères qu'elle détermine elle-même.

En droit indien, la problématique ne se pose pas, puisque ce même distributeur (et d'autres), s'ils souhaitent conserver un actionnariat majoritaire, ne peuvent alors exercer leur métier qu'en B2B, et établissent, par conséquent, des critères similaires.

Merci de vos réponses

Dorica, il me semble que le fondement de cette interdiction est l'art 122-1 CConso "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit, sauf motif légitime...", article qui s'applique à l'ensemble des professionnels et à l'ensemble des activités de production.

comme cela m'énerve depuis plusieurs années (je ne plaisante pas !), j'ai effectué de nouvelles recherches cet après-midi. Il s'avère que certains, sur leurs blogs, se livrent à la même réflexion que moi (" les grossistes seraient-ils au-dessus du code de la consommation ?"). d'autre part, si les CGV de Metro affirment sans ambages qu'un pèlerin sans KBis n'a pas droit de cité dans les entrepôts, celles des concurrents semblent plus pudiques, évoquant simplement "une expertise particulièrement adaptée aux professionnels"...

tout cela me laisse dubitative

de grâce, délivrez-moi de ces interrogations obsédantes (sinon je vais être obligée de saisir le parquet pour enfin avoir ma réponse )

Je comprends votre embarras, mais le CConso s'applique entre professionnels et consommateurs, pas entre professionnels et professionnels.

Autrement dit, en ayant une activité de grossiste, et donc de vente en B2B, le CConso n'a pas à s'appliquer selon moi.

Petite question subsidiaire: quid du statut de l'auto-entrepreneur récemment crée ? Celui ci n'a pas l'obligation de s'inscrire au RCS, et pourtant il peut tout à fait exercer une activité professionnelle de REvente des produits achetés chez Metro...

Et pourtant, cette qualité de professionnel ne lui permet pas, a priori et sauf erreur de ma part, de bénéficier des services de ce grossiste.

Je comprends ce que vous voulez dire Dorica, Metro fait bien du B2B et le code conso ne s'applique pas au B2B, mais moi je parle bien du consommateur qui voudrait aller acheter son colis de viande moins cher chez le grossiste : là le code de conso s'applique ! finalement, l'inapplicabilité du code de la conso permettrait à Métro de refuser l'accès aux professionnels, pas l'inverse !