LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

que pensez-vous d'un employeur qui licencie pour inaptitude un salarié alors que ce dernier est en arrêt maladie ?

selon moi, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

et quid de la référence légale ?

Par avance merci.

Bien cordialement.

Bonsoir,

Cela dépend si un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail après deux visites médicales, et si des postes de reclassement ont été recherchés au sein de l'entreprise ou du groupe.

Par ailleurs il n'est pas interdit de licencier un salarié en arrêt maladie si la cause du licenciement réside dans le fait que l'absence prolongée du salarié désorganise grandement l'entreprise qui doit de ce fait pourvoir à son remplacement de manière définitive (si aucune autre solution temporaire ne peut être trouvée bien évidemment).

En conclusion, le licenciement d'un salarié alors qu'il est en arrêt maladie n'est pas forcément dépourvu de cause réelle et sérieuse. Vous ne trouverez aucune référence textuelle en ce sens.

c'eût été différent si le salarié avait été victime d'un accident du travail...

Bien le bonsoir

Bonjour,

En complément des propos de Doud, un licenciement pour perturbation de l'entreprise en raison d'une maladie prolongée ou d'arrêts trop fréquents n'est possible qu'une fois expirée la période de garantie d'emploi qu'institue dans ce cas certaines conventions collectives.

Anaïs a écrit :Bonjour à tous,

que pensez-vous d'un employeur qui licencie pour inaptitude un salarié alors que ce dernier est en arrêt maladie ?

selon moi, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

et quid de la référence légale ?

Par avance merci.

Bien cordialement.

Bonjour,
Si les 2 visites de reprise (ou la visite unique si le médecin du travail le précise), ont eu lieu et que le salarié s'est remis en arrêt de travail entretemps, le licenciement pour inaptitude est possible en l'absence de reclassement.
Cet arrêt de travail pendant l'attente du reclassement (ou de son absence) n'est pas rare, car il permet au salarié de s'assurer un revenu, dans une situation où sa santé est dégradée.
Aucun licenciement pour inaptitude n'est possible en l'absence d'avis du médecin du travail.
Bon courage,
Philippe

Bonjour,

Les absences répétées du salarié pour maladie qui créent des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise sont un motif valable de licenciement si ces absences impliquent le remplacement définitif du salarié. Le recrutement doit avoir lieu à une époque proche du licenciement.

S'il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, est licite le licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont les absences répétées perturbent le bon fonctionnement (Cass. soc., 5 mai 2009, n°07-45.713).

La cour de cassation vient de préciser que la conclusion du CDI doit s'effectuer à une période proche du licenciement.

Jusqu'à maintenant, la Cour de cassation estimait que le remplacement définitif du salarié devait avoir lieu dans un délai raisonnable après son licenciement (Cass, soc. 15 novembre 2009, n° 04-48.192). Il est désormais admis que ce remplacement définitif soit antérieur au licenciement. Toutefois, la conclusion du CDI doit s'effectuer à une époque proche du licenciement.

Ce délai est apprécié au cas par cas en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement.

Juridique16

Anaïs a écrit :Bonjour à tous,

que pensez-vous d'un employeur qui licencie pour inaptitude un salarié alors que ce dernier est en arrêt maladie ?

selon moi, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

et quid de la référence légale ?

Par avance merci.

Bien cordialement.

Ormis les cas cités plus haut, il convient tout de même de rapeller que dans le cas ou la procédure n'a pas été respectée : 2 visites, etc etc le licenciement est discriminatoire sur la base du L122-45 du CDT.

Le licenciement ne devient sans cause réele et sérieuse que lorsque le salarié obtient l'annulation de l'inaptitude devant le médecin inspecteur du travail régional qu'il ne peut saisir que par l'intermédiaire de l'inspecteur du travail.

Il convient de préciser que l'inspecteur du travail est contraint de transmettre la demande dans des délais court, mais que l'absence de réponse vaut rejet.