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mise en demeure droit public

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mise en demeure droit public

MessagePosté: Mer 09 Déc 2009 16:05
de Anne Charlotte CHEZE
Bonjour,
pour une mise en demeure en matière de recouvrement mais touchant le droit public faut il insérer des mentions spécifiques ?

MessagePosté: Jeu 17 Déc 2009 12:44
de Herminejov
Cela dépend du cadre dans lequel vous vous trouvez, et notamment de la nature de la créance.

Il faudrait donc être plus explicite.
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