LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous

Voilà je suis mandataire judiciaire auprès des personnes protégées (anciennement déléguée à la tutelle) depuis deux mois, aussi j'ai récupéré des dossiers pour lesquels je gère également le juridique. Et dans l'un d'eux j'ai un problème.

Ma majeur a eu un accident de la circulation en 2004, elle était conductrice. Son mari propriétaire de la voiture avait souscrit une assurance aux tiers avec garantie conducteur mais seul lui était désigné au contrat comme conducteur.

Le hic c'est que Monsieur a bien déclaré l'accident matériel mais a omis de dire que sa femme était grièvement blessée. Taux d'incapacité supérieure à 80% et le taux d'IPP je ne sais pas mais en gros elle est presque en état végétatif.

Donc aujourd'hui je relance l'assurance et là je me fais répondre qu'il y a prescription. Or il me semble que je peux revenir sur le droit commun et là je suis encore dans les délais.

Aussi ma question est de savoir si j'ai une chance d'aboutir à l'amiable (le contrat va jusqu'à 600 000 Euro d'indemnisation) et sinon si je prends un avocat j'ai aussi une chance?

J'envisage d'arguer le fait que la victime était dans l'impossibilité de faire sa déclaration, que son mari était dans un état second du fait de la tragédie. Et enfin que l'assureur aurait dû pousser les investigations quand il a appris que la voiture était détruite des suites d'un accident. D'ailleurs n'aurait il pas dû se renseigner plus que ça???


Merci d'avance pour vos réponses, car je fais ça pour ma majeur qui est actuellement en famille d'accueil et son mari ne veut rien payer. Or j'ai besoin d'argent pour financer son hébergement.

Bonjour,
Un point (au moins) m'interpelle.

zebulon a écrit :Ma majeur a eu un accident de la circulation en 2004, elle était conductrice.
...
Le hic c'est que Monsieur a bien déclaré l'accident matériel mais a omis de dire que sa femme était grièvement blessée. Taux d'incapacité supérieure à 80% et le taux d'IPP je ne sais pas mais en gros elle est presque en état végétatif.

Et pas eu intervention de la police/pompiers/ambulance ? Donc, établissement d'un constat de police et non pas d'un constat amiable ?
Evidente et logique pour la première (l'intervention) et donc obligatoire et logique pour le second (le constat).

Constat transmis obligatoirement à l'assureur qui n'a donc rien à rechercher.

Bonjour,

zebulon a écrit :et son mari ne veut rien payer.

Lequel, éventuellement et le cas échéant, pourrait être poursuivi pour déclaration mensongère.

zebulon a écrit :mais a omis de dire que...

De bonne foi ? Il a "oublié" que c'est sa femme qui conduisait et qu'elle était "grièvement blessée" ? Toujours "en état second" au moment de remplir une déclaration ?



P.S. ; d'après ce que vous décrivez, je doute fort que l'assureur rembourse/finance quoi que ce soit (sans compter le fait que ça s'est passé il y a plus de 4 ans...)

Bonjour,

De mémoire, le délai général de prescription en droit des assurances est de deux ans.
Au-delà, en effet, le mari ne semble pas de "bonne foi"., ce qui constitue une cause d'exclsion de prise en charge par l'assureur.

Le mari peut encore être, sauf erreur, poursuivi sur 1382 et 3

Merci pour vos réponses.

Pas de constat amiable mais un PV de Gendarmerie évidemment.

Pour le mari au pire je dde le divorce. Le hic c'est qu'il est saisonnier dans l'agriculture donc je ne vais pas récupérer grand chose. D'où pourquoi j'essaie de passer par l'assurance. Effectivement il semble être de mauvaise foi puisqu'il refuse tout contact avec notre association tutélaire alors que nous nous occupons de la femme. Mais il ne veut quasi plus la voir non plus.

La compagnie n'était elle pas dans l'obligation de se renseigner dans le cadre de cet accident??? Du moins par transpv???

Mais je pense que ce soit difficile vraiment.

Bonjour,

zebulon a écrit :Pas de constat amiable mais un PV de Gendarmerie évidemment.
...
La compagnie n'était elle pas dans l'obligation de se renseigner dans le cadre de cet accident??? Du moins par transpv???

Non, parce qu'en principe, ça ne se passe pas comme ça.
PV/Rapport/Constat de Gendarmerie -> Transpv -> assureur(s) automatiquement.
Donc l'assureur n'a pas d'autre choix que d'attendre que ça vienne et mettre le dossier de côté en attendant.
Et non, il n'est pas "dans l'obligation de" chaque fois qu'elle traite un sinistre, même pour un véhicule démoli.

Donc, ce qui n'est pas clair :
- pourquoi l'assureur n'aurait-il rien reçu de transpv ?
- comment a-t-il pu solder le dossier s'il n'a même pas eu un constat amiable de monsieur ?
- ou ne pas le réouvrir en cas de réception plus tardive de l'info de transpv ?

Remarque : s'il apparaît que c'était bien madame qui était au volant et que monsieur était bien "assuré unique" et seulement assuré au tiers illimité, aucune indemnisation pour madame de la part de l'assureur.
Sauf erreur de ma part... :
"Badinter" ne s'applique pas au conducteur.
Madame n'était pas assurée.
Le "tiers illimité" ne concerne que les dégâts causés à autrui par l'assuré au volant.

Donc, a priori et à mon humble avis, il n'y a pas eu de dossier du tout.

Je pense aussi que le dossier n'a pas été ouvert. d'où pourquoi j'essaie de le faire maintenant

Moi je veux récupérer l'indemnisation qui garantie le conducteur qui est souscrite dans le contrat et qui va jusqu'à 600 000 Euro. Dernières news le mari m'assure qu'il a dit oralement au bureau local que sa femme était dans le coma. Il me dit aussi qu'il a fait un papier avec les gendarmes et que ces derniers devaient se rapprocher de l'assureur. Le hic c'est que je n'ai pas le nom des gendarmes. Et que c'est oral.....

Je trouve perso que dans ce dossier il y a pas mal de points bizarres

Bonjour,
Vous souhaitez mettre en jeu la garantie individuelle conducteur : le délai de prescription biennale prévu par l'article L114-1 du code des assurances s'applique. (Les délais de prescription de droit commun sont pris en considération uniquement en cas de recours d'un tiers dans le cadre de garanties RC). Ce délai de 2 ans court en cas de sinistre à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre.
Mais au-delà de la question de la prescription, si la victime n'était pas la conductrice désignée au contrat, la garantie individuelle conducteur pourrait ne pas jouer : il faut étudier les conditions du contrat.
Cordialement,
Fabienne

Merci pour votre réponse Fabienne.

Dans le contrat elle n'est pas indiquée comme conductrice mais cette garantie couvre la compagne, et en l'occurence c'est le cas.
Le hic c'est qu'il y a eu une déclaration mais uniquement matériel pas corporelle.

J'ai fait un courrier à la compagnie j'attends leur réponse et je vous tiendrai informer.
De tte façon je pense prendre un avocat pour essayer de faire quelque chose.