assigner une asso et son président ; OU ??
Posté: Mar 22 Déc 2009 10:12Bonjour
on reproche des tas de choses à une association loi de 1901 et à son président.
Certaines fautes sont contractuelles (c.civ art. 1334, 1135) et relèvent de la responsabilité de l'association; d'autre sont délictuelles, détachables des fonctions de président ( c. civ art 1382, 1383) et lui sont personnellement imputables (cf. cour de cass à plusieurs reprises).
L’association à son siège social à une adresse et le président à titre personnel son domicile à une autre adresse.
Comment assigner les 2 personnes ?
1- Au TI de l'association en précisant les faits reprochés à elle et à son président personellement ou au TI compétent pour l'association et au TI compétent pour le domicile du président fautif en lui-même ?
avec une assignation globale ou 2 assignations distinctes ?
merci de votre aimable réponse et si possible des références juridiques à l’appui.
Fortier
on reproche des tas de choses à une association loi de 1901 et à son président.
Certaines fautes sont contractuelles (c.civ art. 1334, 1135) et relèvent de la responsabilité de l'association; d'autre sont délictuelles, détachables des fonctions de président ( c. civ art 1382, 1383) et lui sont personnellement imputables (cf. cour de cass à plusieurs reprises).
L’association à son siège social à une adresse et le président à titre personnel son domicile à une autre adresse.
Comment assigner les 2 personnes ?
1- Au TI de l'association en précisant les faits reprochés à elle et à son président personellement ou au TI compétent pour l'association et au TI compétent pour le domicile du président fautif en lui-même ?
avec une assignation globale ou 2 assignations distinctes ?
merci de votre aimable réponse et si possible des références juridiques à l’appui.
Fortier