LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je suis confronté à une question de droit public, matière qui n'est pas ma tasse de thé.

Je cherche le texte permettant à un citoyen d'attaquer un arrêté municipal le concernant et qui fixerait son délai à deux mois.

Merci par avance de vos contributions éventuelles.

Bonjour,

C'est l'article R.421-1 du code de justice administrative qui prévoit le délai de deux mois. Il dispose :

" Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

Selon que votre arrêté est une décision individuelle ou réglementaire, le délai court à partir de la notification au destinataire ou la publication (Affichage ou insertion dans un recueil, voir le code général des collectivités territoriales).

Cordialement

Je crois me souvenir que vous pouvez attaquer l'arrêté directement (recours en annulation ou plein contentieux si je me souviens bien), dans ce cas le délai est de deux mois.

Vous pouvez aussi le contester dans sa légalité, lorsqu'il vous est opposé. Dans ce cas vous n'avez pas de délai, mais l'arrêté ne sera inapplicable qu'à votre égard, et restera en vigueur sinon.

Si je le souviens bien....

Bonsoir,


Si le délai est dépassé mais que l'arrêté est illégal, vous pouvez également demander au maire le retrait de l'arrêté.

L'administration a l'obligation de retirer les actes illégaux...

Donc, s'il refuse, vous pouvez attaquer devant le TA la décision de refus de retirer l'arrêté


Bien Cordialement


Jonas

Il faut savoir qu'en principe, le délais de contestation d'un arrêté municipal est de deux mois à compter des mesures de publicité.
Durant les deux mois, vous pouvez exercer le recours hierarchique, recours gracieux qui va avoir pour objet de proroger à votre égard le délais de contestation (CE Sect 1991 Brasseur en matière de déféré préfectoral, mais valable pour les autres actes administratifs tel que notamment les arrêtés municipaux).
En outre, si le délais des deux mois est dépassé, et ce, alors que vous n'avez pas eu le temps d'exercer un recours gracieux, vous pouvez faire jouer l'exception d'illégalité. Mais dans ce cas là, seule la mesure individuelle sera annulée mais l'acte persistera.

Merci pour tous ces renseignements

Bonjour,

Vincent UPX a écrit :En outre, si le délais des deux mois est dépassé, et ce, alors que vous n'avez pas eu le temps d'exercer un recours gracieux, vous pouvez faire jouer l'exception d'illégalité. Mais dans ce cas là, seule la mesure individuelle sera annulée mais l'acte persistera.

Je ne suis pas trop d'accord avec ce point de vue. Si un arrêté est réellement illégal, l’administration a l’obligation de l’abroger et si elle l'abroge, elle l'abroge forcément pour tout le monde, sinon ça signifierait qu'il y a inégalité entre ceux qui ont râlé et les autres.
Et il me semble qu'il ne faut pas confondre entre retrait (annulation avec effet rétroactif : l'arrêté est réputé n'avoir jamais existé) et abrogation ordinaire (arrêté réputé exister et applicable jusqu'à l'annulation).
Pour ce qui est du délai de 2 mois, le droit administratif laisse toujours une porte de sortie si un arrêté est réellement illégal. Vous pouvez, à tout moment, demander le retrait ou l’abrogation d’un arrêté illégal. L'administration a deux mois pour répondre en refusant votre demande (éventuellement au prétexte que le délai est dépassé) ou ne pas répondre, ce qui constitue une "décision implicite de rejet". Vous êtes alors dans ce fameux délai de deux mois fatidique pour attaquer cette nouvelle décision devant un tribunal administratif…
Et, du coup, le juge sera obligé, indirectement, d'examiner l'illégalité de l'arrêté proprement dit. Or, pour un juge administratif, un arrêté illégal doit être annulé, peu importe le délai.
Lui ne pourra peut-être pas l'annuler directement mais il pourra enjoindre l'administration de le faire.

excusez moi, mais je dois reconnaitre que vous avez raison, je me suis mal exprimé, dans ce cas là, bien évidemment que selon la jurisprudence Despujol, et Alitalia, l'administration à l'obligation d'abroger un règlement devenu illégal pour des circonstances de droit ou de faits postérieures à son entrée en vigueur.... En revanche, si il est illégal ab-initio, on peut demander son annulation dans le délais de 2 mois me semble t-il.
Merci