Commerçant et personne sous tutelle
Posté: Ven 15 Jan 2010 22:05Je sais que ce forum n'est pas là pour faire une consultation juridique mais là j'ai un soucis dans mon boulot.
Le juge place un commerçant sous tutelle, aussi nous lui demandons de vendre les commerces du fait que nous ne pouvons être commerçant et sous tutelle.
Et là le juge nous répond que si, aucun texte ne l'interdit, donc je me demande si vous connaissez des textes qui précise cette incompatibilité (je ne suis pas calée en droit des affaires)
Car si on peut l'être ça signifie que moi en tant que sa mandataire judiciaire (tutrice) je vais devoir gérer des commerces alors que moi je n'ai pas le statut de commerçant.....
Donc là je suis vraiment larguée si quelqu'un peu m'aider......
Merci d'avance
Le juge place un commerçant sous tutelle, aussi nous lui demandons de vendre les commerces du fait que nous ne pouvons être commerçant et sous tutelle.
Et là le juge nous répond que si, aucun texte ne l'interdit, donc je me demande si vous connaissez des textes qui précise cette incompatibilité (je ne suis pas calée en droit des affaires)
Car si on peut l'être ça signifie que moi en tant que sa mandataire judiciaire (tutrice) je vais devoir gérer des commerces alors que moi je n'ai pas le statut de commerçant.....
Donc là je suis vraiment larguée si quelqu'un peu m'aider......
Merci d'avance