Déconsignation
Posté: Dim 17 Jan 2010 13:18Bonjour,
N'étant pas spécialisé en droit immobilier, je souhaiterais avoir votre avis sur deux points en particulier :
1) Un immeuble à usage industriel est actuellement occupé par une personne morale sans droit ni titre. Dans le cadre de la vente de cet immeuble à une société, ce dernier doit-il être obligatoirement libre de toute occupation au jour de la signature de l'acte de vente ?
2) Dans le cas où le juge a prononcé une vente et que l'acheteur doit consigner la somme de la vente auprès d'un notaire, quels sont les cas où l'acheteur peut demander la déconsignation des fonds et ainsi récupérer la somme ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
N'étant pas spécialisé en droit immobilier, je souhaiterais avoir votre avis sur deux points en particulier :
1) Un immeuble à usage industriel est actuellement occupé par une personne morale sans droit ni titre. Dans le cadre de la vente de cet immeuble à une société, ce dernier doit-il être obligatoirement libre de toute occupation au jour de la signature de l'acte de vente ?
2) Dans le cas où le juge a prononcé une vente et que l'acheteur doit consigner la somme de la vente auprès d'un notaire, quels sont les cas où l'acheteur peut demander la déconsignation des fonds et ainsi récupérer la somme ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.