LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


quelqu'un saurait-il si le numéro de téléphone d'une entreprise doit obligatoirement figurer dans une facture ?

L'article L. 441-3 du code de commerce indique bien les mentions obligatoires des factures : nom des parties, adresses, date de la vente, prix unitaire... Mais rien n'est précisé par rapport au numéro de téléphone.

Je pense qu'il faut effectivement une désignation exacte des parties (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse) mais que le numéro de téléphone n'est pas obligatoire. Quelqu'un pourrait-il me le confirmer ?

Merci beaucoup et très bonne semaine !

Céline.d a écrit :Bonjour à tous,


quelqu'un saurait-il si le numéro de téléphone d'une entreprise doit obligatoirement figurer dans une facture ?

L'article L. 441-3 du code de commerce indique bien les mentions obligatoires des factures : nom des parties, adresses, date de la vente, prix unitaire... Mais rien n'est précisé par rapport au numéro de téléphone.

Je pense qu'il faut effectivement une désignation exacte des parties (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse) mais que le numéro de téléphone n'est pas obligatoire. Quelqu'un pourrait-il me le confirmer ?

Merci beaucoup et très bonne semaine !

Aucune jurisprudence recensée sur cette question.

Mais s'agissant d'une infraction pénale, l'interprétation stricte est de rigueur.

En conséquence, le numéro de téléphone ne me semble pas requis.

Bonjour Nicolas,

il n'y a aucune jurisprudence sur la question.

Les articles 441-3 du code de commerce, 289 du code général des impôts et décret en conseil d'Etat n'en font pas mention, mais je me demandais s'il n'y aurait pas une exception en matière de vente à distance ou concernant le commerce électronique...

Merci pour la réponse et bonne journée !

Céline.