LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Concernant les délais de paiements traités dans la LME, s'agit-il uniquement de délais entre professionnels (fournisseurs-entreprises) ou s'applique-t-elle également dans le cadre de marché de travaux entre une entreprise et un maître d'ouvrage particulier ?

Bonjour,

Les délais maximum de paiement fixés par la LME ne sont pas opposables aux "particuliers"... (L 441-6 c. de comm.)

Cordialement.

Tedberries a écrit :Bonjour,

Les délais maximum de paiement fixés par la LME ne sont pas opposables aux "particuliers"... (L 441-6 c. de comm.)

Cordialement.

Pouvez-vous être plus explicite?
Je cite art 446-6 :
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle

On est bien daccord donc.

Par exemple, Mr X, juriste, passe un marché de travaux avec une entreprise de maçonnerie. Le délais maximum de 60 jours fin de mois préciser au LME ne rentre pas en compte dans ce contrat.

Par contre l'entreprise de maçonnerie qui achète ses matériaux chez un négociant est assujétis au délais.

J'ai juste ?

Re,

En simplifiant:
- la LME est applicable dès lors que les parties contractent pour des besoins ressortissant d'une activité professionnelle;
- la LME fixe des délais maximum; les parties pouvant convenir de délais plus "courts";
- la LME a autorisé la conclusion d'accords dérogatoires (temporaires) au délai maximum, pour les professionnels intervenant au sein d'un même secteur. Le secteur du BTP, par l'intermédiaire des organisations professionnelles a négocié des accord dérogatoires qui ont été validés par plusieurs décrets.

Ainsi, par rapport à vos exemples, "on est bien d'accord":
- le juriste qui contracte avec un maçon (pour faire des travaux chez lui, je suppose, et non pas pour sa société) n'est effectivement pas assujetti au délai maximum fixé par L 441-6; le délai de paiement sera donc défini conventionnellement et pourrait dépasser les 60 j fdm.

- L'entreprise de gros oeuvre contractant avec un fournisseur sera assujetti au délai max fixé par la LME. Elle pourra toutefois, sous condition d'entrer dans le champ de l'accord, obtenir, en accord avec son fournisseur, un délai de paiement plus long tout en restant conforme au délai dérogatoire fixé par ledit accord dérogatoire...
le lien pour les accords dérogatoires:
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documen ... iement.htm

Cordialement.