LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Ma cliente est une jeune artiste dont l'une des créations à été reproduite sans autorisation par une commune dans le cadre d'une campagne de promotion. L'oeuvre a été reproduite et vendue à plusieurs centaines d'exemplaires.

La contrefaçon est patente. La commune ne propose cependant qu'un dédommagement dérisoire.

Nous n'avons plus d'autre solution que d'agir en justice. Plusieurs questions se posent à moi:

Dois-je conseiller une action au civil ou au pénal ? Je dois avouer que je suis plus à l'aise devant les juridictions répressives !

Quels sont les risques et les limites d'un dépôt de plainte?

Qui devons nous assigner au civil?
Avez-vous un modèle d'assignation à me transmettre?

Merci de votre aide

Votre bien dévoué.

mosquito68 a écrit :Bonjour à tous,

Ma cliente est une jeune artiste dont l'une des créations à été reproduite sans autorisation par une commune dans le cadre d'une campagne de promotion. L'oeuvre a été reproduite et vendue à plusieurs centaines d'exemplaires.

La contrefaçon est patente. La commune ne propose cependant qu'un dédommagement dérisoire.

Nous n'avons plus d'autre solution que d'agir en justice. Plusieurs questions se posent à moi:

Dois-je conseiller une action au civil ou au pénal ? Je dois avouer que je suis plus à l'aise devant les juridictions répressives !

Quels sont les risques et les limites d'un dépôt de plainte?

Qui devons nous assigner au civil?
Avez-vous un modèle d'assignation à me transmettre?

Merci de votre aide

Votre bien dévoué.

S'agit-il d'une commune UMP ?

Ce parti a fait ses preuves en matière de contrefaçon !

Pour le reste, je ne suis pas spécialiste des questions relatives à la contrefaçon.

J'attire seulement votre attention sur le fait qu'un décret a récemment établir une liste de juridictions compétentes de manière exclusive en matière de contrefaçon.

A vérifier.

Bon courage.

Bonjour,

En matière de contrefaçon, il faut avoir des preuves certaines.
A mon avis, il faut assigner au Civil, voir la compétence des tribunaux:
legifrance.gouv.fr/...
Il faut assigner la personne morale ou physique responsable de la contrefaçon

Bonjour,

pour la contrefaçon : voir les articles L. 331-1 (action civile) et L. 335-2 (action pénale) du code de la propriété intellectuelle.

A lire :
- Caroline LE GOFFIC et Marion WAGNER, " La pénalisation de la contrefaçon", Droit pénal, n° 12, Décembre 2009, étude 26
- Guillaume HENRY , "Les nouvelles méthodes d'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon : entre régime compensatoire et peine privée", Communication Commerce électronique n° 1, Janvier 2009, étude 2.

Bon courage.

Céline.

Je maitrise pas l'aspect civil de la question de la contrfaçon mais le "coupable" étant une personne de droit publique les reparations éventuelles du préjudice ne relèvent-elles pas du juge administratif ?